Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La politique économique extérieure de la Suisse vise à concilier le maintien et le dé- veloppement de la prospérité de la population avec les objectifs du développement durable, objectifs qu’elle sert directement par ailleurs. Dans la même optique, diffé- rents aspects du thème «commerce et environnement» sont débattus au niveau inter- national depuis plusieurs années afin de dégager des mesures de politique économique qui permettent d’atteindre des objectifs environnementaux.

La Suisse, économie ouverte de taille moyenne, privilégie en principe le système de réglementation multilatérale du commerce mondial, gage de sécurité juridique pour les activités économiques internationales et de prospérité. Mais les débats sur le com- merce et l’environnement n’ont produit aucun résultat notable à ce jour et les tensions géopolitiques croissantes ne font que compliquer ce genre d’initiative.

L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability [ACCTS]) est un accord plurilatéral ouvert d’un genre nouveau. Ses dispositions visent à ce que le commerce international contri- bue directement à la lutte contre le changement climatique et d’autres problèmes en- vironnementaux graves, y compris le recul de la biodiversité et la pollution, en soute- nant le développement durable. Elles sont conformes au droit commercial international défini par l’OMC et ont vocation à le développer. Prévu pour croître par l’adhésion de pays supplémentaires, l’ACCTS pourrait à terme être intégré à l’OMC.

1.2 Autres solutions étudiées

Ces dernières années, la Suisse a activement soutenu plusieurs initiatives visant à pro- mouvoir la thématique du commerce et de l’environnement à l’OMC, car sa priorité reste de privilégier une solution multilatérale ou une approche plurilatérale d’enver- gure sur ces questions. Cependant, les efforts jusqu’à présents n’ont pas abouti à des résultats. En effet, en ce qui concerne les biens et services environnementaux, la dé- claration ministérielle de la conférence de l’OMC de Doha en 2001 avait mandaté les Membres de négocier la réduction ou, lorsque cela serait approprié, l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. Ces négociations multilatérales n’ont finalement pas abouti en raison de divergences de positions entre les pays développés et les pays en développement. Par conséquent, un groupe de 18 Membres de l’OMC a lancé des négociations plurilatérales le 8 juillet 2014 en vue de l’élaboration d’un accord sur les biens et services environnementaux. Les parties avaient espéré finaliser les négociations lors du dernier cycle de négocia- tion, qui s’est déroulé en 2016, mais elles ne sont pas parvenues à un accord, notam- ment s’agissant de la définition d’un bien environnemental.

S’agissant des services environnementaux de base, ils sont dans la liste W/120 de la classification sectorielle des services de l’OMC de 1991, qui s’appuie sur la classifi- cation centrale provisoire des produits des Nations Unies (CPC). Mais un manque de définition et de classification des services bénéficiant à l’environnement a été noté en 1998 déjà et fait l’objet de travaux dans le cadre du cycle de Doha et, de 2013 à 2016,