Rapport explicatif

de la nation la plus favorisée (art. 1.5). Le texte du chapitre, même s’il ne se rapporte qu’aux parties, ne prévoit donc pas d’application préférentielle, et les membres de l’OMC profiteront du degré d’ouverture convenu et des engagements.

L’art. 3.15 prévoit la possibilité de revoir le chapitre pour tenir compte de travaux internationaux pertinents, en particulier des classifications tenant compte des objectifs environnementaux, qui pourraient faire évoluer l’annexe III, ou d’activités à l’OMC concernant les services environnementaux.

La liste de l’annexe IV étant non exhaustive et sujette à l’évolution technologique, un processus clair garantissant une évolution basée sur des aspects environnementaux est prévu: les parties peuvent proposer l’addition ou le retrait d’un service. Toute modi- fication doit être évaluée et justifiée selon la définition et être décidée par la commis- sion mixte. Une modification peut viser à ajouter un service, mais aussi à retirer un service qui ne remplirait plus les critères pertinents. Par la même occasion, les parties considéreront l’opportunité de tenir compte de toute modification dans leurs listes d’engagements respectives. En tant que tel, le réexamen et le caractère évolutif de l’annexe IV n’entraîne pas d’obligation supplémentaire pour la Suisse.

La liste des services environnementaux (annexe IV) décrit les services correspondants à la définition de l’art. 3.3 let. c, en lien avec les objectifs environnementaux mention- nés à l’annexe III. La liste doit être lue conjointement avec les définitions: les notes horizontales précisent qu’un service spécifique doit toujours correspondre à la défini- tion, les nuisances qu’il occasionne doivent être faibles par rapport aux avantages, et il doit respecter les législations environnementales du pays d’importation. Tout ser- vice lié aux activités extractives est exclu, notamment sur les lignes dotées de deux astérisques (indicateur **). Enfin, la plupart des services directement liés à la consom- mation d’énergies non renouvelables sont exclus. Ce dernier critère ne s’applique que lorsque la ligne concernée est dotée de trois astérisques (***), il est particulièrement pertinent pour les services de transport. Les notes horizontales peuvent servir d’aide à l’interprétation des engagements des parties. Des astérisques indiquent ponctuelle- ment la pertinence directe des exclusions horizontales dans la lecture de la liste. Chaque service doit être lu conjointement avec sa justification et ses exclusions pour déterminer si dans un cas d’espèce, il correspond à la définition et est donc inclus.

La liste d’engagements de la Suisse (appendice 4 à l’annexe V) a été établie sur la base des engagements existants au titre de l’AGCS et de certains engagements déjà largement accordés dans le cadre d’accords de libre-échange. Outre les annexes III et IV, décrites ci-avant, et l’annexe V contenant les listes d’engagements des parties, l’annexe sur les services financiers de l’AGCS a été incluse (annexe VI), assurant les mêmes conditions spécifiques pour les engagements en matière de services financiers que dans l’AGCS, notamment concernant les règles prudentielles.

3.5 Chapitre 4 Subventions aux énergies fossiles

L’art. 4.1 dispose que le chapitre 4 a pour but de discipliner et d’éliminer les subven- tions aux énergies fossiles néfastes afin de soutenir les efforts des politiques clima- tiques et de contribuer à une croissance et un développement durables.