Rapport explicatif

les contributions financières et le soutien apporté aux revenus ou aux prix afin de favoriser la consommation d’énergies fossiles ne seront considérés comme des sub- ventions que dans la mesure où ils feront tomber la MSTC au-dessous de l’engage- ment pris (cf. figure 1).

Cette réglementation procurera la souplesse nécessaire aux pays pratiquant des taxes climatiques ou énergétiques élevées: elle permettra d’éviter les effets indésirables du point de vue de la politique climatique, tels que l’augmentation automatique des sub- ventions aux énergies fossiles en cas de hausse de la taxe climatique sans modification des allégements fiscaux. La Suisse a pris un engagement MSTC de 50 francs par tonne de CO2. Ainsi, le remboursement partiel, en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’im- position des huiles minérales (Limpmin)¹³, de l’impôt prélevé sur les carburants uti- lisés par les entreprises de transport concessionnaires (essence et diesel), pour les da- meuses de pistes, pour l’extraction de pierre de taille naturelle ou pour la pêche professionnelle ne sera pas considéré comme une subvention aux énergies fossiles parce qu’il restera supérieur à l’engagement MSTC. À l’heure actuelle, outre la Suisse, seule l’Islande fait usage de cette possibilité. Les engagements islandais ins- crits à l’annexe X sont compris entre 11,3 et 15,95 couronnes islandaises, soit 0,07 et 0,1 franc par litre de combustible ou de carburant fossile.

Figure 1

Exemple d’utilisation de la MSTC

MSTC : exemple d’utilisation par la Suisse Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales prélevé sur le diesel

MSTC par

t CO2

Impôt sur les

huiles minérales

304 CHF

78,97 CHF/t CO Mesure MSTC Limite Subvention aux d’engagement énergies fossiles 50 CHF 24,65 CHF/t CO

0 CHF/t CO

0 CHF

Impôt sur Remboursement Rembourseme Exonération dans

les huiles de l’impôt pour nt de l’impôt les enclaves

minérales les dameuses de pour certains douanières

pistes usages suisses

stationnaires

Les parties prennent des engagements sur la base de la définition. Le chapitre interdit les subventions aux énergies fossiles particulièrement néfastes pour l’environnement, notamment celles qui favorisent les énergies fossiles fortement émettrices telles que le charbon et les subventions à la production de pétrole ou de gaz. L’instauration de