Rapport explicatif

2027⁶. Étant donné qu’il n’aura aucune conséquence financière, il n’est pas pris en compte dans le plan financier. Il contribue à la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable 2030 et du plan d’action 2024–2027 du 24 janvier 2024⁷ re- latif à cette stratégie. Il s’inscrit aussi dans la stratégie de la politique économique extérieure du 24 novembre 2021⁸, qui le mentionne expressément.

2 Présentation de l’accord

2.1 Contenu de l’accord

2.1.1 Condensé

L’ACCTS consacre quatre chapitres à des thèmes situés à l’interface entre le com- merce et l’environnement: l’exonération de droits de douane du commerce transfron- tières des biens environnementaux, les engagements liés au commerce transfrontières des services environnementaux, les disciplines relatives aux subventions aux énergies fossiles et les lignes directrices applicables aux programmes d’éco-étiquetage volon- taires. La structure juridique et institutionnelle de l’accord est conforme à la pratique de la Suisse en matière d’accords de libre-échange et prévoit deux chapitres distincts pour le règlement des différends et les questions institutionnelles.

2.1.2 Commerce des biens environnementaux

Les parties s’engagent à libéraliser le commerce des biens environnementaux listés dans l’annexe II en supprimant entièrement les droits de douane. La promotion du commerce international de ces biens vise à contribuer à la transition vers une écono- mie à faibles émissions, résiliente au changement climatique, circulaire et durable. La liste, qui comporte 360 biens, a été établie sur la base des travaux réalisés lors de négociations antérieures n’ayant pas abouties à un accord au sein de l’OMC, et adap- tée en fonction des défis environnementaux et des technologies d’aujourd’hui. La liste ne comprend pas de produits agricoles et alimentaires des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé (SH)⁹. Elle contient des biens pour la production d’énergies renouvelables et des technologies efficaces sur le plan énergétique ou respectueuses de l’environne- ment. La liste contient également des matériaux écologiques et des technologies pour la protection de l’environnement. Pour beaucoup de ces biens, les entreprises suisses sont intégrées dans les chaînes de valeur internationales.