Rapport explicatif

Mesures Base légale Article pertinent Somme 2023

de l’ACCTS (en milliers de francs)

Subventions non exemptées des disciplines de l’accord

(entre parenthèses: écart à combler pour atteindre la valeur de 50 francs par tonne de CO2 (conformément au mécanisme MSTC)

Remboursement partiel aux installa- Art. 32a et 32b Art. 4.5, par. 3278

tions CCF loi sur le CO2 (115)

Enclaves douanières suisses Art. 3, al. 2, Limpmin Art. 4.5, par. 37720

(Samnaun et Sampuoir) (1320)

Remboursement partiel pour les Art. 18, al. 1bis, Limpmin Art. 4.5, par. 3131

entreprises de transport concession- (58) naires (gaz naturel)

Remboursement partiel pour cer- Art. 18, al. 3, Limpmin Art. 4.5, par. 33122

tains usages stationnaires (notam- (501) ment les groupes électrogènes sta-

tionnaires et les bancs d’essai pour

moteurs)

2.1.5 Lignes directrices applicables aux programmes d’éco-étiquetage volontaires

Ce chapitre a pour but d’améliorer les informations dont disposent les consommateurs sur la durabilité des produits et des services et d’encourager un commerce transparent et durable sans l’entraver inutilement. Il vise aussi à contrer les effets négatifs des écolabels volontaires tels que l’écoblanchiment ou les discriminations injustifiées.

Pour atteindre ces objectifs, les parties proposent 13 lignes directrices fondées sur des principes en vue du développement et de la mise en œuvre de programmes d’écoétiquetage de haute qualité et de haute intégrité, et s’engagent à les promouvoir. Ces lignes directrices s’appuient non seulement sur des travaux internationaux antérieurs consacrés aux écolabels, tels que les recherches de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur les normes environnementales, les principes du Global Eco labelling Network²¹ ou les codes de bonnes pratiques d’ISEAL²², mais aussi sur les principes de l’Accord du 15 avril 1994 sur les obstacles techniques au commerce (ac- cord OTC)²³ devant régir l’élaboration de normes internationales²⁴. Elles doivent ren- forcer la qualité et la comparabilité des écolabels volontaires et améliorer l’informa- tion des consommateurs sur la durabilité des produits et des services. Elles visent aussi à lutter contre les informations fallacieuses et les discriminations injustifiées concer- nant par exemple la provenance des produits ou les frais de mise en œuvre inutilement élevés.