Rapport explicatif

La réglementation des subventions aux énergies fossiles atténuera les distorsions des échanges qui tendent à favoriser les technologies fortement émettrices de CO2 au dé- triment des autres. L’interdiction des subventions au charbon et à la production de pétrole et de gaz supprimera des incitations particulièrement néfastes pour l’environ- nement. L’accord apportera ainsi une contribution substantielle à la promotion d’une économie climatiquement neutre, à la réduction des émissions de la Suisse conformé- ment aux engagements de sa politique climatique et à l’exploitation efficiente des res- sources non renouvelables.

Les lignes directrices définies dans l’accord renforceront les écolabels volontaires se- lon trois axes: la transparence, la comparabilité et la crédibilité. Consommateurs et producteurs obtiendront des informations importantes du point de vue du développe- ment durable, qui éclaireront leurs choix. En stimulant la demande de produits du- rables, l’accord aidera la Suisse à atteindre ses objectifs de politique environnementale et contribuera au développement d’une économie circulaire.

L’accord prévoit par ailleurs que les parties soutiendront leurs efforts mutuels pour atteindre les objectifs fixés et renforceront leur coopération en matière environnemen- tale et commerciale dans des forums régionaux, bilatéraux et multilatéraux.

4.6 Autres conséquences

L’ACCTS, en tant qu’accord commercial multilatéral ouvert développé dans le res- pect des règles de l’OMC, apportera une contribution substantielle à la préservation et au renforcement du système commercial international fondé sur des règles. Ses dispositions offriront une approche multilatérale pour résoudre les questions environ- nementales internationales. Trouver des solutions multilatérales efficaces et viables face aux défis mondiaux est l’un des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2024–2027³⁷ adoptée par le Conseil fédéral. L’ACCTS s’inscrit pleinement dans cette logique.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)³⁸, selon lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. En vertu de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale a qualité pour les approuver, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 24, al. 2, de la loi du 13 décembre 2020 sur le Parlement [LParl]³⁹ et 7a, al. 1, LOGA). L’ACCTS