Rapport explicatif

y compris le recul de la biodiversité et la pollution, en soutenant le développement durable.

Les engagements en question ne nécessitent aucune modification du droit national en vigueur car la Suisse satisfait déjà aux exigences formulées. Ils restreignent toutefois la marge de manœuvre future du pays, par exemple en ce qui concerne l’instauration de mesures limitant le commerce de biens et de services environnementaux ou le dé- veloppement des subventions aux énergies fossiles. La Suisse sera en outre obligée de communiquer périodiquement en toute transparence ses subventions aux énergies fos- siles et de promouvoir les lignes directrices applicables aux écolabels volontaires.

L’ACCTS est ouvert aux demandes d’adhésion de tous les autres membres de l’OMC et a vocation à en intégrer le plus grand nombre possible afin de gagner en importance. Il vise la coordination internationale, est entièrement conforme à la réglementation en vigueur de l’OMC et exempt de toute discrimination. En outre, ses instruments sont avantageux pour les économies nationales et pourront être mis en œuvre sans lour- deurs administratives.

2.3 Versions linguistiques

L’ACCTS est conclu dans les trois langues officielles de l’OMC: l’anglais, le français et l’espagnol. Sa version authentique est donc établie dans au moins une des langues officielles de la Confédération, comme l’exige l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues²⁵. Dans le cadre de la rédaction du message, l’accord a été traduit en allemand et en italien et est publié dans la Feuille fédérale dans les trois langues officielles conformément à l’art. 13, al. 1, let. a, en relation avec l’art. 14, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)²⁶.

Les annexes de l’ACCTS représentent plusieurs centaines de pages, dont la plupart comportent des dispositions à caractère technique. En vertu des art. 5, al. 1, let. b, et 13, al. 3, LPubl, la publication de textes de cette nature peut se limiter à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus. L’art. 14, al. 2, let. b, LPubl prévoit que la traduction des textes publiés par renvoi dans les trois langues officielles n’est pas indispensable si les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale. Dans le cas de l’ACCTS, les annexes et leurs appendices s’adressent à des experts en import-export et seront utilisés en anglais dans le contexte international. Ils ne seront donc pas publiés en allemand ni en italien.

²⁵RS 441.1

26 RS 170.512