Rapport explicatif
Consultation 2026/30: Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité · 39 pages
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4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel
L’accord n’aura pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération. Il pourra être mis en œuvre avec les ressources existantes. Le chapitre consacré aux pro- grammes d’éco-étiquetage volontaires sera mis en œuvre avec les ressources hu- maines et financières disponibles au sein de l’administration fédérale. Le point de contact national sera intégré dans les structures administratives existantes du SECO. Les autres tâches prévues par l’accord, telles que les réunions bisannuelles de la Com- mission mixte et les notifications, seront également couvertes par les ressources exis- tantes.
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L’accord n’aura pas de conséquences spécifiques pour les finances ou les ressources humaines des cantons, des communes, des centres urbains, des agglomérations et des régions de montagne.
4.3 Conséquences économiques
La mise en œuvre de l’accord devrait avoir des conséquences économiques globale- ment positives, puisque celui-ci vise avant tout à supprimer ou à limiter les instru- ments entraînant des distorsions du marché et qu’il est fondamentalement favorable au commerce international et à la croissance économique. L’accord améliorera l’accès des acteurs économiques suisses aux marchés des autres parties et renforcera leur sécurité juridique. Il soutiendra la compétitivité des secteurs économiques durables. Il n’y a pas lieu de craindre des conséquences négatives spécifiques pour certains sec- teurs ou certaines entreprises.
La suppression des droits de douane sur les biens environnementaux exonérera les produits suisses à l’importation sur les marchés des autres parties, quoique dans le cas du Costa Rica et de l’Islande, l’Accord de libre-échange Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et les États d’Amérique centrale35 et la Convention du 4 novembre 1960 instituant l’Association européenne de libreéchange (AELE)36 ont déjà libéralisé le commerce des biens industriels. L’adhésion recherchée de parties supplémentaires étendra de facto cette libéralisation. La valeur des exportations concernées par l’accord est comprise entre 6 et 21 milliards de francs; es trois biens environnementaux les plus exportés par la Suisse sont les convertisseurs statiques, les instruments d’analyse chimique ou physique et les microtomes.
L’obligation de supprimer les droits de douane concerne les importations en prove- nance de tous les pays membres de l’OMC, mais la Suisse a déjà supprimé unilatéra-