Rapport explicatif

tionnés à l’annexe I. Chaque bien contient une description du code employé dans la nomenclature du SH de 2022, une description de la sous-position du SH ainsi qu’une éventuelle spécification complémentaire du produit, appelée «ex-out».

3.4 Chapitre 3 Commerce des services environnementaux

Le chapitre 3 sur le commerce des services environnementaux reprend les dispositions de l’AGCS. Quelques-unes de ces dispositions ont toutefois été adaptées au contexte plurilatéral et aux objectifs de l’accord.

L’art. 3.1 Objectif est déclaratoire, il fait le lien entre libéralisation des services envi- ronnementaux et objectifs politiques environnementaux internationaux.

Le champ d’application du chapitre selon l’art. 3.2, par. 1, est plus réduit que celui de l’AGCS dans le sens où seuls les services mentionnés à l’annexe IV, qui sont identi- fiés comme correspondant à la définition et aux objectifs environnementaux négociés (cf. art. 3.3 Définitions, let. c, entrent en ligne de compte (voir plus bas concernant les listes d’engagements). Selon cette définition, pour être considérés comme «environ- nementaux» ou «liés à l’environnement», les services doivent contribuer substantiel- lement à l’un des buts environnementaux mentionnés dans l’annexe III (objectifs en- vironnementaux), sans affecter négativement l’un d’entre eux. L’application de cette définition est consignée dans les justifications et exclusions des services de l’an- nexe IV.

Les autres définitions de l’art. 3.3 suivent l’AGCS.

Les dispositions commerciales visées aux art. 3.5 à 3.11 correspondent exactement à celles de l’AGCS. L’ACCTS prévoit en plus la possibilité que les parties reprennent plus tard les disciplines sur la réglementation intérieure agréées dans le cadre de l’ini- tiative conjointe de l’OMC en la matière.

En vertu de l’art. 3.12, l’art. XIV sur les exceptions générales de l’AGCS est incorporé à l’accord. L’AGCS ne prévoit pas d’exception particulières liées à l’environnement, il est donc précisé que les mesures environnementales visant les intérêts prépondérants reconnus par l’AGCS sont couvertes par les exceptions, ce qui est communément ad- mis et n’affecte pas négativement le niveau d’engagement. Par ailleurs, selon l’art. XIV AGCS les mesures de mise en œuvre des réglementations peuvent être jus- tifiées au titre des exceptions générales.

Selon les art. 3.13 et 3.14, le fonctionnement concret de l’accord en ce qui concerne les disciplines d’accès au marché, de traitement national, d’engagements additionnels et de réglementation intérieure est similaire à celui de l’AGCS: les parties définissent leurs engagements horizontaux et spécifiques et les consignent dans une liste d’enga- gements (art. 3.13). Cependant seuls les secteurs de la liste des services environne- mentaux (annexe IV) sont à inclure. Les listes peuvent être modifiées sur demande de la partie concernée, cependant cette modification est sujette à négociation.

Les engagements spécifiques de chaque partie en matière d’accès au marché et de traitement national sont étendus aux Membres de l’OMC conformément au principe