Rapport explicatif

objectifs politiques fondamentaux, par exemple dans les domaines de la sécurité éner gétique ou de la résilience aux catastrophes.

L’ACCTS contient 13 lignes directrices non contraignantes visant à soutenir les pro grammes volontaires d’éco-étiquetage de biens et de services, destinées à tous les acteurs qui instaurent et appliquent de tels programmes. Les écolabels développés à ce titre permettent aux consommateurs de mieux distinguer les produits selon leurs caractéristiques écologiques et aux fournisseurs de faire valoir la valeur ajoutée éco logique de leurs produits.

L’ACCTS prévoit par ailleurs un mécanisme de règlement des différends largement conforme à la pratique de la Suisse en matière d’accords de libre-échange et fondé sur des consultations et une procédure d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par trois arbitres qualifiés et indépendants nommés spécialement. Le rapport final du tribunal arbitral sera contraignant pour les parties. Une Commission mixte composée de re présentants des parties sera chargée de surveiller et d’examiner la mise en œuvre de l’accord. Toutes ses décisions seront prises par consensus.

Une fois en vigueur, l’ACCTS restera ouvert aux demandes d’adhésion de tout membre de l’OMC qui s’engagera à respecter ses objectifs ambitieux.