Rapport explicatif

lement, le 1^erjanvier 2024, tous les droits de douane sur les biens industriels. La valeur des importations concernées par l’accord est comprise entre 10 et 25 milliards de francs suisses. On ne dispose pas d’informations plus précises sur la valeur des im- portations et des exportations, car certains biens environnementaux ne font l’objet d’aucune statistique douanière. Les trois bien environnementaux les plus importés par la Suisse sont les voitures électriques, les cellules photovoltaïques et les convertis- seurs statiques.

L’accord encouragera les importations et les exportations de services environnemen- taux ou liés à l’environnement en augmentant leur sécurité juridique, ce qui stimulera la concurrence.

Le chapitre consacré à la réglementation des subventions aux énergies fossiles n’en- traînera pas directement de changements politiques, mais il interdit l’instauration de nouvelles subventions potentiellement inefficaces et l’extension des existantes.

Les lignes directrices applicables aux programmes d’éco-étiquetage volontaires pré- vues par l’accord seront un instrument important, qui soutiendra les mécanismes de marché privés sans affecter trop profondément la réglementation. Elles encourageront le développement et l’application de normes crédibles, qui permettront aux consom- mateurs de faire des choix éclairés et aux fournisseurs de vanter la plus-value écolo- gique de leurs produits. Les lignes directrices sont non contraignantes, ce qui signifie qu’il n’y a pas de charge administrative pour les entreprises.

4.4 Conséquences sociales

Dans un esprit de solidarité intergénérationnelle, l’accord prend en compte les intérêts des générations futures dans la mesure où il contribuera à éviter ou à réduire les atteintes futures à l’environnement, à promouvoir une utilisation responsable des res- sources non renouvelables et à encourager le recours aux technologies environnemen- tales.

4.5 Conséquences environnementales

Les dispositions de l’ACCTS visent à inciter le commerce international à contribuer directement à la lutte contre le changement climatique et d’autres problèmes environ- nementaux graves, y compris le recul de la biodiversité et la pollution, en soutenant le développement durable.

L’exonération fiscale de 360 biens environnementaux et les engagements relatifs à certains services environnementaux ou liés à l’environnement amélioreront la sécurité juridique et l’accès au marché des produits et des services respectueux de l’environ- nement. Les chaînes d’approvisionnement durables seront renforcées et de nouvelles incitations apparaîtront dans les secteurs économiques qui jouent un rôle actif dans le passage à une économie circulaire. L’accord soutiendra les efforts de la Suisse pour atteindre les objectifs de sa politique environnementale, dont l’objectif de zéro net d’ici à 2050.