Rapport explicatif

vant l’accès au marché des services environnementaux ou liés à l’environnement, et la nécessité de discipliner les subventions aux énergies fossiles. L’arrêté fédéral por- tant approbation de l’accord est par conséquent sujet au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.