Rapport explicatif

met à la Suisse et aux pays partenaires partageant les mêmes objectifs de formaliser leur engagement en faveur des thèmes du commerce et de l’environnement de manière juridiquement contraignante.

1.3 Déroulement et résultat des négociations

L’initiative qui a conduit à l’ACCTS a été lancée par la Nouvelle-Zélande et annoncée conjointement avec le Costa Rica, les Fidji, l’Islande et la Norvège le 25 septembre 2019 en marge de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU). La Suisse s’y étant associée, le conseiller fédéral Guy Parmelin a signé le 24 janvier 2020 à Davos une déclaration sur le début des négociations avec les ministres du com- merce des pays concernés. Ces négociations ont effectivement commencé à l’automne 2020 avec un décalage dû à la pandémie de COVID-19.

Il y a eu en tout 15 rondes de négociation, la plupart en vidéoconférence, toutes mar- quées par la volonté commune de conclure un accord de politique commerciale qui soit crédible et ambitieux sous l’angle de la protection du climat et de l’environne- ment. Parmi les difficultés politiques et techniques à résoudre figuraient notamment l’élaboration de normes inédites et l’adaptation de dispositions types en matière de politique commerciale aux exigences spécifiques de l’accord. Il a en outre fallu tenir compte d’une manière équilibrée des sensibilités nationales particulières des pays par- ticipants.

Les ministres du commerce des pays concernés se sont réunis à deux reprises, le 15 juin 2022 à Genève et le 2 mai 2024 à Paris, afin de prendre connaissance de l’état d’avancement des négociations et de se concerter sur la suite des travaux. Le 24 oc- tobre 2023, des représentants de haut rang de chacun des pays ont exposé à Genève différents sujets de négociation.

Les Fidji, qui avaient contribué à lancer l’initiative, se sont retirées des négociations en 2022 pour des raisons économiques. La Norvège a marqué l’accord de son em- preinte en participant aux négociations presque jusqu’au bout. Son gouvernement a cependant décidé en juin 2024 de ne pas s’associer à l’accord final, déclarant avoir besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.

Le résultat des négociations correspond pleinement aux objectifs fixés par le Conseil fédéral dans le mandat de négociation.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁵ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur programme 2023 à