Rapport explicatif

un groupe de 23 membres de l’OMC a participé à des négociations sur un accord plu- rilatéral sur le commerce des services (TiSA). Cet accord était censé incorporer no- tamment divers services environnementaux. Les négociations TiSA ont été suspen- dues en 2016. En 2019, l’Australie, le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont présenté une communication proposant une négociation dans le domaine des services environnementaux, sans qu’une suite n’ait été donné¹.

En novembre 2020, 50 Membres de l’OMC, y compris la Suisse, ont lancé l’initiative plurilatérale «Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnemen- tale» (Trade and Environmental Sustainability Structured Discussions) afin d’inten- sifier leurs travaux sur le commerce et la durabilité environnementale et de compléter les travaux du Comité du commerce et de l’environnement et des autres organes de l’OMC pertinents². Cette initiative comporte quatre groupes de travail, dont un se focalise sur les biens et services environnementaux et un autre sur des questions des subventions. Les deux autres groupes de travail traitent des mesures climatiques liées au commerce et de l’économie circulaire. Cette initiative est un forum de discussion et d’échanges. Aucune négociation n’est prévue dans ce processus sous le mandat actuel.

Au sujet des subventions aux énergies fossiles, la Suisse fait partie depuis 2010 de «Friends of Fossil Fuel Subsidy Reform», un groupe informel d’États non-membres du G20 qui œuvre à la réforme des subventions aux énergies fossiles. Cette initiative se concentre sur le dialogue politique et n’élabore pas de mesures concrètes. La Suisse participe aussi à l’initiative plurilatérale de la réforme des subventions aux combus- tibles fossiles à l’OMC «Fossil Fuel Subsidy Reform» depuis son lancement en 2021 qui vise la rationalisation, la suppression progressive ou l’élimination des subventions aux combustibles fossiles nuisibles par l’utilisation des mécanismes existants ou le développement de nouvelles voies de réforme³.

Au niveau international, on observe actuellement un nombre croissant de mesures commerciales correctives sur des biens environnementaux, tels que les panneaux solaires et les éoliennes. Les droits antidumping et les mesures compensatoires peuvent être considérables, souvent supérieurs à 100 % de la valeur du bien en ques- tion⁴. La Suisse, fortement impliquée dans les flux commerciaux internationaux, n’ap- plique pas de mesures commerciales correctives. De plus, depuis quelques années, il y a une augmentation de mesures climatiques liées au commerce tels que le méca- nisme d’ajustement de carbone aux frontières de l’UE et du Royaume-Uni (Carbon Border Adjustment Mechanism) ou encore l’Inflation Reduction Act des États-Unis qui prévoit des subventions aux entreprises américaines qui investiraient dans les tech- nologies vertes.

Avec l’ACCTS, la Suisse a opté pour une approche collaborative avec un accord plu- rilatéral ouvert qui mènera, si possible, à une approche multilatérale. L’ACCTS per-