Rapport explicatif

Tableau 1

Mesures de la Suisse entrant dans le champ d’application du chapitre sur les subventions aux énergies fossiles

Mesures Base légale Article pertinent Somme 2023

de l’ACCTS (en milliers de francs)

Subventions relevant des exceptions spécifiques

Remboursement en cas d’engage- Art. 31 loi sur le CO2 Art. 4.6, par. 2, 155 820 ment à réduire les émissions de gaz let. b

à effet de serre

Exonérations fondées sur des Art. 17, al. 1, let. a, Art. 4.6, par. 32596

gation¹⁹)

accords internationaux (notamment Limpmin la convention révisée pour la navi- Exonération des bénéficiaires Art. 17, al. 1, let. g et h, Art. 4.6, par. 35323

institutionnels et des personnes Limpmin

bénéficiaires au sens de la LEH

Exonération des carburants Art. 17, al. 2, Limpmin Art. 4.6, par. 3 1 517 363 d’aviation

Fonds de garantie destinés à finan- Art. 16 LAP Art. 4.6, par. 2, 54 000 cer les frais de stockage obligatoire let. d (2023) de mazout et de carburants

Garanties pour le financement Art. 20 LAP Art. 4.6, par. 2, inconnue²⁰ du mazout et des carburants en sto- let. d

ckage obligatoire

Corrections de valeur pour l’assiette Art. 22 LAP Art. 4.6, par. 2, inconnue des impôts directs prélevés par let. d

la Confédération et les cantons

sur le mazout et les carburants

en stockage obligatoire

Financement des centrales de ré- OIRH fondée Art. 4.6, par. 2, inconnue serve exploitées avec des carburants sur la LApEl let. e

fossiles (réserve complémentaire)

Mesures n’entraînant pas le passage au-dessous de la valeur de 50 francs par tonne de CO2 (mécanisme MSTC)

Remboursement partiel aux entre- Art. 18, al. 1^bis, Limpmin Art. 4.3, par. 2, 84 523 prises de transport concessionnaires let. b (iii)

(huile diesel et essence)

Remboursement partiel pour Art. 18, al. 1ter, Limpmin Art. 4.3, par. 2,8271

les dameuses de pistes let. b (iii)

Remboursement partiel pour Art. 18, al. 2, Limpmin Art. 4.3, par. 2,1347

l’extraction de pierre de taille natu- let. b (iii)

relle ou la pêche professionnelle

19 RS 0.747.224.101

²⁰Les garanties portaient en 2022 sur des prêts d’un montant de 170 millions de francs.