Rapport explicatif

de tests, d’analyse et d’inspection sont inclus avec certaines restrictions: ils contri- buent à assurer la conformité de la production agricole et industrielle avec les pres- criptions environnementales, ainsi que certains services spécifiques liés à la produc- tion durable dans l’agriculture, la foresterie, la pêche et l’industrie, et de services liés à la décarbonation (électricité renouvelable, géothermie, capture du carbone). Les ser- vices de l’économie circulaire tels que le recyclage, la maintenance, la réparation sont inclus, de même que l’installation (p. ex. énergie solaire). Les services de distribution de certains biens dont l’usage est bénéfique, y compris les biens couverts par l’accord, contribue à leur diffusion. Les services environnementaux de base (gestion des dé- chets et de l’eau, nettoyage urbain, filtrage des gaz, protection contre le bruit, protec- tion de la nature) sont inclus sans restriction. Certains services financiers sont inclus: il s’agit de prestations d’assurances couvrant les risques liés aux biens et équipements environnementaux, de celles prenant en compte les risques environnementaux et l’adaptation aux événements climatiques. Les services facilitant le financement d’in- frastructures et d’équipements visant des objectifs environnementaux accélèrent le dé- veloppement de ces technologies et permettent aux investisseurs de diriger leurs in- vestissements selon des critères environnementaux. Dans le secteur des transports, il a été décidé de privilégier les transports sans émissions et efficaces, en particulier le rail. Les technologies propres pourraient contribuer à verdir le transport maritime. Les services de location de véhicule non-polluants (p. ex. autopartage) qui optimisent l’utilisation des ressources sont inclus.

Cette liste contient des secteurs d’exportation importants pour la Suisse comme l’in- génierie, les technologies liées à l’électricité et aux machines, le rail, les tests tech- niques, mais aussi les services financiers.

2.1.4 Subventions aux énergies fossiles

L’ACCTS est le premier accord international à donner une définition légale des sub- ventions aux énergies fossiles et à prévoir des règles contraignantes pour les limiter et les éliminer. Cette définition s’inspire de celle que l’OMC donne des subventions tout en lui apportant des modifications importantes afin de l’adapter aux objectifs de l’ac- cord. Plutôt que de souligner l’effet de distorsion des échanges d’une subvention, elle se concentre sur les mécanismes favorisant la production ou la consommation d’éner- gies fossiles, en particulier les contributions financières et le soutien apporté par l’État aux revenus ou aux prix afin de favoriser la production d’énergies fossiles tout au long de la chaîne de valeur et de réduire le coût d’utilisation de ces énergies. Les contribu- tions financières de l’État comprennent la non-perception de certaines recettes, no- tamment les réductions de taxes climatique ou énergétique. Ces formes de subventions aux énergies fossiles revêtent une importance particulière dans de nombreux États.

S’agissant des subventions aux énergies fossiles à la consommation, les parties auront la possibilité d’utiliser le mécanisme convenu dans le présent accord dit «mesure stan- dardisée du taux de carbone» (MSTC). Le mécanisme MSTC permet de mesurer de manière uniforme les instruments appliqués dans un pays qui donnent un prix aux émissions de CO2, y compris les taxes sur le CO2 ou les systèmes d’échange de quotas d’émission. Lorsqu’une partie invoque ce mécanisme et convient d’un engagement,