Rapport explicatif

4.4 Conséquences sociales35

4.5 Conséquences environnementales35

4.6 Autres conséquences36

5 Aspects juridiques36

5.1 Constitutionnalité36

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse37

5.3 Validité de l’accord pour le Liechtenstein37

5.4 Forme de l’acte à adopter37