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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 237/659

Comme norme
  1. 6B_860/202018.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traduction d'actes de procédure
  2. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  3. 5A_191/202017.11.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  4. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  5. 5A_437/202017.11.2020mainlevée · Titre de mainlevée · Cédule hypothécaire
  6. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  7. 6B_773/202017.11.2020Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  8. 8C_496/202017.11.2020taux d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  9. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 9C_503/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  11. 9C_51/202017.11.2020Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'AI · incapacité de travail
  12. 9C_622/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  13. 1C_420/202016.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Faux dans les titres
  14. 1C_493/201916.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Longueur du bâtiment
  15. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  16. 2C_642/202016.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Regroupement familial en cas de dissolution de la famille
  17. 2C_703/201916.11.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance
  18. 2C_742/202016.11.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Simulation / contrat fictif
  19. 2C_755/202016.11.2020Fiction de la notification · Recevabilité temporelle du recours · Assistance judiciaire
  20. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  21. 1C_321/202013.11.2020Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  22. 4A_124/202013.11.2020Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  23. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  24. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  25. 5A_983/201913.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  26. 6B_299/202013.11.2020Renvoi de l'acte d'accusation au ministère public · Modification de l'acte d'accusation · Ne bis in idem
  27. 6B_1260/201912.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  28. 6B_574/202012.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 6B_981/201912.11.2020Droit d'être entendu · Contrainte sexuelle · Viol
  30. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · Droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  31. 8C_339/202012.11.2020Garantie du salaire acquis · Lacune législative · Silence qualifié
  32. 8C_811/201912.11.2020Droit à l'indemnité de chômage · Travailleur assimilé à un employeur · Risque de contournement
  33. 1C_230/202011.11.2020Garantie de la propriété · Stabilité des plans d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  34. 2C_684/201911.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  35. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  36. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
  37. 2C_96/202011.11.2020Sûretés fiscales · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_258/202011.11.2020Recours en matière civile · Violation du contrat · Causalité hypothétique
  39. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  40. 5A_311/201911.11.2020entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  41. 6B_626/202011.11.2020Procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  43. 9C_187/202011.11.2020Objet du litige · Droit d'être entendu · Question de droit d'importance fondamentale
  44. 1C_431/202010.11.2020Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  45. 1C_528/201910.11.2020Route publique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_1041/201910.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  47. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  48. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  49. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_463/202010.11.2020entretien après le divorce · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale