art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 245/659
Comme norme- 5A_68/202002.09.2020
- 6B_723/202002.09.2020Fiction de notification · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
- 6B_87/202002.09.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 8C_307/202002.09.2020Recours en matière de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_682/201902.09.2020Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Intérêt digne de protection
- 8C_83/202002.09.2020Assurance-accidents · assurance-invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
- 1C_122/202001.09.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
- 5A_381/202001.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_550/201901.09.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de mariage
- 6B_1031/201901.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 8C_222/202001.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Contrat d'insertion
- 1C_466/201931.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Motivation a posteriori
- 5A_213/202031.08.2020Arbitrage · Recours contre une sentence arbitrale · Rémunération des arbitres manifestement excessive
- 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
- 6B_217/202031.08.2020Défense obligatoire · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_475/202031.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
- 9C_342/202031.08.2020Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- ATF 147 V 1628.08.2020Art. 43 LPGA ; art. 18 al. 1 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016; évaluation du droit aux soins à domicile. L' art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et
- 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 2C_645/202028.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
- 2C_778/201928.08.2020Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique · Formation libre de l'opinion du public
- 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · Arbitraire
- 5A_20/202028.08.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
- 8C_569/201928.08.2020Soins à domicile · Principe de remboursement des coûts · Subvention
- 8C_706/201928.08.2020reconsidération · Révision procédurale · Prestation durable
- 1C_229/202027.08.2020Droit d'être entendu · Établissement inexact et incomplet des faits · Principe de la bonne foi
- 1C_277/202027.08.2020Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Fiction de notification
- 1C_549/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Répartition des frais dans la procédure administrative
- 2C_1024/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_1037/201927.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Interprétation des demandes d'assistance administrative · Échange spontané de renseignements
- 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
- 4A_204/202027.08.2020Établissement des faits · Abandon de poste · Licenciement immédiat
- 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_676/202027.08.2020Curatelle de représentation · Approbation d'une convention · Conclusions nouvelles en instance fédérale
- 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 6B_306/202027.08.2020Principe de célérité · Fixation de la peine · Délai d'épreuve
- 8C_388/202027.08.2020Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires
- 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · demande de récusation
- 2C_244/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire · Équivalence de crédits d'études
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 2C_365/202026.08.2020Regroupement familial / droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur / raisons personnelles majeures
- 2C_40/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
- 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
- 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
- 2C_466/202026.08.2020Recours en matière de droit public · déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
- 5A_632/202026.08.2020Restitution du délai de recours cantonal · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
- 5A_633/202026.08.2020Restitution du délai · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
- 6B_1327/201926.08.2020Droit de rétention obligatoire · Interprétation du contrat · Obligation de motiver
- 6B_430/202026.08.2020Principe ne bis in idem · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire