FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 247/659

Comme norme
  1. 2C_514/201917.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  2. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  3. 4A_207/201917.08.2020
  4. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
  5. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  6. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 5A_56/202017.08.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  8. 6B_259/202017.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit de s'exprimer une dernière fois
  9. 6B_40/202017.08.2020Formes d'exécution de la peine privative de liberté · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  10. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  11. 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
  12. 9C_283/202017.08.2020Droit d'être entendu · Tabellenlohnabzug · Comparaison des revenus
  13. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  14. 5A_634/202014.08.2020mainlevée · féries de poursuite · Assistance judiciaire
  15. 6B_386/202014.08.2020Défense obligatoire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  16. 1B_383/202013.08.2020Arbitraire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  17. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obligation de motiver
  18. 6B_468/202013.08.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Freinage intempestif
  19. 6B_528/202013.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  20. 9C_226/202013.08.2020Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug
  21. 9C_255/202013.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 9C_718/201913.08.2020Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  24. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  25. 6B_385/202012.08.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
  26. 6B_705/202012.08.2020Contrainte · Tentative · Illégalité
  27. 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  28. 9C_280/202012.08.2020Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  29. 9C_672/201912.08.2020Moyen de réforme · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  30. 6B_698/202011.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Instigation au vol
  31. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  32. 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
  33. 5A_67/202010.08.2020Divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  34. 6B_254/202010.08.2020Retrait de l'opposition par acte concluant · Vice du consentement concernant le paiement · Droit d'accès au juge
  35. 9C_307/202010.08.2020Indemnités journalières · Prescription médicale · Appui médical spécialisé
  36. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  37. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  38. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  39. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  40. 2F_11/202007.08.2020Révision · Genève · impôt sur les gains immobiliers
  41. 5A_157/202007.08.2020Sûretés en garantie de contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 1B_225/202006.08.2020Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  44. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
  45. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  46. 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  47. 8C_286/202006.08.2020Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  48. 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 9C_228/202006.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Déduction sur le salaire de référence
  50. 9C_320/202006.08.2020Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Dérogation pour jeunes assurés