art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 248/659
Comme norme- 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
- 4A_215/202005.08.2020Recours en matière civile · Nature cassatoire du recours · Arbitraire dans la constatation des faits
- 4A_221/202005.08.2020Établissement des faits · Cession · Résiliation d'un contrat de prêt
- 4A_239/202005.08.2020Chose jugée · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
- 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · maxime des débats
- 4A_387/201905.08.2020Recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
- 5A_548/202005.08.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
- 8C_340/202005.08.2020Récupération des allocations familiales · Légitimation passive en cas de récupération · Prestations indûment perçues
- 9C_419/202005.08.2020Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Défaut de motivation · Recours au Tribunal fédéral
- 5A_206/201904.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Répartition des frais de procédure
- 6B_219/202004.08.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 8C_283/202004.08.2020Révision de la rente · Obligation de collaborer en assurance sociale · Expertise
- 8C_367/202004.08.2020Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Appréciation des preuves
- 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
- 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
- 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_15/201903.08.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
- 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
- 9C_355/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 4A_23/202031.07.2020Garantie pour défauts (contrat de vente) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 8C_139/202030.07.2020Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de protection juridique
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
- 4A_212/202028.07.2020Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
- 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 1B_118/202027.07.2020Récusation d'un ministère public · Appréciation globale des incidents · Déchéance du droit de demander la récusation
- 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
- 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
- 1B_345/202024.07.2020Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1C_207/202024.07.2020Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Droit d'être entendu · Constatation des faits
- 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · Arbitraire
- 2C_141/201824.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 2C_375/202024.07.2020Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
- 6B_397/202024.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
- 1B_245/202023.07.2020Défense obligatoire · Défense d'office · Incapacité de procéder
- 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
- 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 4A_166/202023.07.2020Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_201/202023.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Critique appellatoire