art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 250/659
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- 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de la spécialité
- 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · devoir de collaboration
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- 2C_545/201913.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Ayant droit économique
- 2C_687/201913.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Personne indirectement concernée
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- 2C_518/202010.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Pandémie de coronavirus comme obstacle à l'exécution
- 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
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- 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
- 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
- 4A_140/202009.07.2020Responsabilité civile en matière de circulation routière · Faute grave du lésé · fardeau de la preuve
- 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
- 6B_1398/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à l'assistance d'un interprète
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- 6B_375/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière / classement · Arbitraire
- 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
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- 1C_68/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · permis de construire
- 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
- 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
- 5D_128/202008.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 6B_1338/201908.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de lésion corporelle grave
- 8C_196/202008.07.2020Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Observation
- 9C_216/202008.07.2020Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_235/202008.07.2020Révision de la rente · Nouvelle demande · taux d'invalidité
- 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
- 1F_16/202007.07.2020Interdiction de la reformatio in peius · Ordre de rétablissement · Révision
- 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
- 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
- 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
- 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
- 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · Droit d'être entendu
- 6B_331/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
- 6B_405/202007.07.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
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- 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem