art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 249/659
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- 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
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- 6B_813/202022.07.2020Abus de droit · Ordonnance pénale · Arbitraire
- ATF 147 II 4921.07.2020Art. 5 par. 1 let . f CEDH; art. 78 al. 6 let. a LEI ; art. 99 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF ; admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali). Il existe un intérêt actuel à
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- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
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- 8C_365/202020.07.2020Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Gain intermédiaire · Révision de procédure
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- 6B_1394/201917.07.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Complicité
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- 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Bonne foi
- 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet de recours · Élection des juges
- 1C_418/201916.07.2020permis de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1018/201916.07.2020principe d'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Bien de l'enfant
- 4A_196/202016.07.2020Recours en matière civile · Tribunal de commerce · Conclusion réformatoire
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- 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · Droit d'être entendu
- 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 8C_295/202016.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Non-adaptation à un changement de pratique · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Exigibilité de la réinsertion personnelle
- 2C_133/202015.07.2020Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt et d'amende
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- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
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- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 5A_575/202015.07.2020Mesures provisionnelles · Dissolution d'un partenariat enregistré · Recours constitutionnel
- 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
- 6B_805/202015.07.2020Peine complémentaire · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 8C_111/202015.07.2020Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
- 8C_151/202015.07.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence