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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 239/659

Comme norme
  1. 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
  2. 2C_1060/201729.10.2020Marchés publics · Champ d'application personnel du droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
  4. 2F_17/202029.10.2020Révision au Tribunal fédéral · pseudo-nova · Assistance judiciaire
  5. 4A_504/202029.10.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs relatifs aux faits · Motivation insuffisante du recours
  6. 9C_120/202029.10.2020Invalidité · Libre appréciation des preuves · Trouble psychique
  7. 9C_13/202029.10.2020Trouble de stress post-traumatique · assurance-invalidité · Rente
  8. 9C_538/202029.10.2020Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_483/202028.10.2020Recours en matière de droit public · Exigence d'une présentation fidèle · Exigence d'objectivité
  10. 5D_171/202028.10.2020Assistance judiciaire · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_183/202028.10.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Assassinat vs. meurtre · Fixation de la peine
  12. 6B_707/202028.10.2020Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Charge de la preuve du prévenu
  13. 6B_751/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  14. 6B_825/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  15. 1C_135/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 5A_417/202027.10.2020Revocation de la faillite · Droit d'être entendu · Devoir du tribunal d'interpeller
  17. 5A_730/201927.10.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  18. 5A_776/201927.10.2020Rectification et interprétation des décisions · Contribution d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. 8C_468/202027.10.2020Refus d'un travail convenable · Suspension du droit à l'indemnité · obligation de diminuer le dommage
  20. 9C_82/202027.10.2020Révision de la rente d'invalidité · méthode mixte · Interdiction de la discrimination
  21. 1C_655/201926.10.2020Effet dévolutif de la procédure de recours cantonale · Réplique et complément de recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_623/202026.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  23. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  24. 4A_152/202026.10.2020Risque de confusion · Force distinctive · Priorité d'usage
  25. 4A_275/202026.10.2020fardeau de l'allégation · Obligation de motivation · Exigences de motivation
  26. 4A_554/201926.10.2020Loyers abusifs · Critère du rendement net · Fardeau de la preuve et devoir de collaboration du bailleur
  27. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  29. 8C_434/202026.10.2020Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux internes · Droit à la prise en charge des frais de traitement
  30. 8C_483/202026.10.2020Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  31. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  32. 2C_848/202023.10.2020Défaut de motivation · Établissement des faits · Recours du 18/20 octobre 2020
  33. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  34. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · Bien de l'enfant
  35. 6B_765/202023.10.2020confiscation de valeurs patrimoniales · créance compensatrice de l'État · Réparation
  36. 2C_572/202022.10.2020reconsidération · Dépendance à l'aide sociale · Exécution du renvoi
  37. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  38. 2C_870/202022.10.2020
  39. 4A_233/202022.10.2020Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Appréciation des preuves
  40. 4A_381/202022.10.2020Heures supplémentaires · Indemnité de fin d'année · Compensation en nature
  41. 4A_423/202022.10.2020Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  42. 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Appréciation des preuves
  43. 5A_571/202022.10.2020Notification de commandements de payer à l'étranger · Domicile vs. résidence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  44. 6B_540/202022.10.2020Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 8C_537/201922.10.2020Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Cessation de l'activité indépendante · Travailleur assimilé à un employeur
  46. 1C_238/202021.10.2020Naturalisation facilitée · devoir de collaboration · Proportionnalité
  47. 1C_498/201921.10.2020Expertise bruit selon l'art. 36 OPB · Établissement du bruit et valeurs limites d'immission · Installation fixe
  48. 1C_509/202021.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu · Obligation d'obtenir un permis de construire et autorisation a posteriori
  49. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Indemnité pour tort moral
  50. 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention