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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 241/659

Comme norme
  1. 5A_819/201913.10.2020Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
  2. 6B_483/202013.10.2020Dénonciation calomnieuse · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_668/202013.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Droit d'être entendu
  4. 8C_577/201913.10.2020Aptitude au placement · Activité indépendante pendant le chômage · Droit d'être entendu
  5. 9C_310/202013.10.2020Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins à domicile
  6. 9C_43/202013.10.2020Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  7. 9C_710/201913.10.2020Obligation de cotiser à l'AVS pour activité indépendante · Distinction activité dépendante/indépendante · Effet contraignant de la taxation fiscale pour les caisses de compensation
  8. 5A_1026/201912.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Transformation au sens du droit cantonal de l'énergie
  9. 6B_1146/202012.10.2020Recevabilité temporelle du recours · Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste
  10. 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  11. 6B_587/202012.10.2020Escroquerie · Astuce · Tentative
  12. 8C_556/202012.10.2020Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  13. 1C_395/202009.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié / déni de justice · Droit d'être entendu
  14. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  15. 2C_73/201909.10.2020Déduction des frais professionnels · Force contraignante des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Harmonisation fiscale
  16. 2C_774/202009.10.2020Détention pour non-exécution du renvoi
  17. 4A_337/202009.10.2020Procédure simplifiée · Interdiction de l'abus de droit · Action en expulsion
  18. 9C_153/202009.10.2020Rente de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  19. 9C_39/202009.10.2020Droit d'être entendu · Principe de causalité · Frais de justice
  20. 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  21. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  22. 2C_443/202008.10.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prix de tiers
  23. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  24. 6B_850/202008.10.2020recours en matière pénale · Objet de recours · Qualité pour recourir
  25. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  26. 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · présomption d'innocence
  27. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  28. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  29. 2C_346/202007.10.2020
  30. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  31. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  32. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  33. 2C_532/202007.10.2020
  34. 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · Droit d'être entendu
  35. 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles
  36. 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  37. 5A_677/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  38. 6B_112/202007.10.2020Fraude à la saisie par dissimulation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 6B_482/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables
  40. 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  41. 9C_103/202007.10.2020Grief de prévention d'un expert · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  42. 1C_627/201906.10.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  44. 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  46. 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  47. 2C_85/202006.10.2020Sûretés fiscales · Arbitraire · mesures provisionnelles
  48. 2C_965/201906.10.2020Extension de conventions collectives de travail · Conformité constitutionnelle d'un acte normatif cantonal · Conditions de l'extension
  49. 4A_480/202006.10.2020Réduction de loyer pour défauts · Indemnité pour travaux à plus-value · Clausula rebus sic stantibus
  50. 5A_720/202006.10.2020entretien de l'enfant · Revenu · Assistance judiciaire