art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 252/659
Comme norme- 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 4A_237/202025.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Cas d'assurance
- 6B_349/202025.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Vrais nova
- 1B_507/201924.06.2020Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Droit d'être entendu
- 1C_338/201924.06.2020Droit d'être entendu · Égalité dans l'application de la loi · Égalité dans l'illégalité
- 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 5A_498/202024.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Réduction du loyer dans le cadre de la saisie · Minimum vital
- 6B_11/202024.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves et expertises
- 6B_33/202024.06.2020Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
- 6B_389/202024.06.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Complicité
- 8C_302/202024.06.2020Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Invalidité précoce
- 8C_332/202024.06.2020Irrecevabilité des novas en procédure fédérale · Chômage et indemnités de chômage · Restitution de prestations d'assurance sociale
- 4A_238/202023.06.2020Contrat de bail · Représentation · Établissement des faits
- 4A_246/202023.06.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
- 5A_367/201923.06.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
- 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
- 5A_690/201923.06.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique de la fortune · Revenu hypothétique
- 6B_458/202023.06.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Actualité d'une expertise · Proportionnalité de la mesure
- 6B_742/201923.06.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_637/201922.06.2020Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Infraction légère aux règles de la circulation routière
- 2C_465/202022.06.2020TVA: option d'assujettissement · déduction de l'impôt préalable · Indication de l'impôt
- 9C_172/202022.06.2020Moyen de réforme · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
- 1C_645/201919.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
- 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 2C_480/202019.06.2020Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 9C_538/201919.06.2020Responsabilité de l'organe d'une société anonyme · Faute · Causalité adéquate
- 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
- 4A_14/202018.06.2020Audience principale orale · Renonciation à un acte de procédure · Droit d'être entendu
- 9C_157/202018.06.2020Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_42/202018.06.2020Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail psychique · Indicateurs standardisés
- 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des rapports médicaux
- 1B_564/201917.06.2020Procédure de levée de scellés · Séquestre · Sphère secrète personnelle
- 1C_378/201917.06.2020permis de construire · Voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
- 2C_107/202017.06.2020Impôt anticipé · Intention · Négligence
- 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualité pour défendre
- 6B_1245/201917.06.2020Dol éventuel · Jeu de hasard · Droit d'être entendu
- 6B_1410/201917.06.2020Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
- 9C_41/202017.06.2020Prise en charge des frais de soins · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
- 2C_202/202016.06.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 4A_32/202016.06.2020Prescription de la créance du contrat d'entreprise · Aveu extrajudiciaire · Garantie des défauts du contrat d'entreprise
- 5A_677/201916.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
- 5A_789/201916.06.2020Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
- 6B_1039/201916.06.2020Plainte pénale · Abus de droit · Violation d'une obligation d'entretien
- 6B_189/202016.06.2020Principe de l'accusation · Interdiction de modifier l'accusation · Escroquerie par métier
- 9C_113/202016.06.2020Question du statut · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_154/202016.06.2020Vraisemblance · Nouvelle demande · Aggravation de l'état de santé pertinente pour le droit