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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 259/659

Comme norme
  1. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  2. 4A_610/201928.04.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · incapacité de travail
  3. 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1195/201928.04.2020Partie plaignante · in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_121/202028.04.2020Conditions de recevabilité · Exigence de motivation
  6. 6B_153/202028.04.2020Expulsion · Clause de rigueur · Arbitraire
  7. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_240/202028.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance · Intention de s'enrichir
  9. 6B_301/202028.04.2020Usure · Sursis complet · Fixation de la peine
  10. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  11. 6B_70/202028.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de lésé · Représentation d'une partie incapable en procédure pénale
  12. 1C_348/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
  14. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_306/201927.04.2020Droit de mise à disposition · Limitation du droit d'auteur · Test des trois étapes
  16. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  17. 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 2C_948/201927.04.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Proportionnalité
  19. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · maxime des débats · Droit d'être entendu
  20. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  21. 6B_1090/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  22. 6B_1194/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  23. 6B_745/201927.04.2020Suspension provisoire de la procédure en cas de violence domestique · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  24. 6B_817/201927.04.2020Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Faute de l'auteur
  25. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  26. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_257/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_130/202024.04.2020Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  29. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  30. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · fardeau de la preuve
  31. 6B_1219/201924.04.2020recours en matière pénale · Droit de confrontation · Inutilisabilité des déclarations
  32. 6F_13/202024.04.2020Révision · Droit d'être entendu · Inadvertance
  33. 8C_138/202024.04.2020indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  34. 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · devoir de collaboration
  35. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  36. 6B_1390/201923.04.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles mentaux · Droit d'être entendu · Exploitabilité des déclarations
  37. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de récidive
  38. 6B_948/201923.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  39. 4A_533/201922.04.2020obligation de motiver · Créance de salaire · Devoir du tribunal d'interpeller
  40. 4A_607/201922.04.2020Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  41. 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_969/201922.04.2020Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  43. 8C_5/202022.04.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  44. 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
  45. 8C_581/201922.04.2020Révision de la rente · Invalidité · Capacité de travail
  46. ATF 146 III 34621.04.2020Art. 70 al. 1 CPC , art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les colocataires soient partie au p
  47. 1B_156/202021.04.2020Pédocriminalité (pornographie infantile) · Gravité de l'infraction · Appréciation des preuves
  48. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  49. 1C_546/201921.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Restriction à l'aliénation de logements (protection des locataires)
  50. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée