FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 684/833

Comme norme
  1. 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · Fardeau de la preuve
  2. 5A_876/201116.12.2011Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  3. 2C_4/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  4. 5A_705/201115.12.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Incapacité de travail
  5. 5A_798/201115.12.2011Ouverture de la faillite · Levée de la faillite après coup · droit d'être entendu
  6. 5A_874/201115.12.2011Irrecevabilité faute d'intérêt suffisant
  7. 6B_360/201115.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  8. 9C_1011/201015.12.2011droit d'être entendu · Maxime d'office · Établissement incomplet des faits
  9. 9C_789/201115.12.2011Évaluation de l'invalidité · Principe inquisitoire dans la procédure administrative · droit d'être entendu
  10. 4A_338/201114.12.2011Degré de la preuve et fardeau de la preuve pour les heures supplémentaires · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Comptes de régularisation (passifs transitoires)
  11. 5A_867/201114.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_285/201114.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  13. 6B_554/201114.12.2011Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  14. 6B_612/201114.12.2011Tentative · Interdiction de l'arbitraire · Intention délictueuse
  15. 8C_855/201114.12.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  16. 9C_426/201114.12.2011droit d'être entendu · Retard injustifié / durée excessive de la procédure · appréciation des preuves
  17. 1B_377/201113.12.2011droit d'être entendu · Séquestre pénal · arbitraire
  18. 1B_665/201113.12.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Prétentions civiles
  19. 1B_690/201113.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_298/201113.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  22. 2D_66/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de la détention en vue du renvoi
  23. 5A_520/201113.12.2011Mainlevée de l'opposition · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_608/201113.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  25. 5A_676/201013.12.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  26. 5A_854/201113.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_458/201113.12.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  28. 1C_336/201112.12.2011Rétablissement du délai · Délai légal · Grief de frais judiciaires excessifs
  29. 2C_587/201112.12.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  30. 2D_45/201112.12.2011droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  31. 4A_383/201112.12.2011Principe de la confiance · Déclaration de volonté · Droit du mandat
  32. 4A_693/201112.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_618/201112.12.2011Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'abus de droit · Exigibilité de l'activité lucrative du parent qui s'occupe de l'enfant
  34. 5A_669/201112.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_695/201112.12.2011Changement de nom · Motivation du recours · Justes motifs
  36. 6B_461/201112.12.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_493/201112.12.2011Droit de priorité du piéton · Arbitraire (dans la constatation des faits) · passage piétons
  38. 6B_546/201112.12.2011Indemnité pour tort moral · Subrogation de l'assureur social · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_77/201112.12.2011Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples par négligence
  40. 1B_642/201109.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  42. 4D_75/201109.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de forme
  43. 8C_292/201109.12.2011Résiliation dans la fonction publique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 138 IV 108.12.2011Art. 305 bis CP ; art. 260 ter CP; ancien art. 59 ch. 3 CP ; art. 72 CP ; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment. Il n'y a pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, de pos
  45. 4A_569/201108.12.2011Action en constatation négative · Fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  46. 6B_524/201008.12.2011Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Meurtre
  47. 6B_729/201008.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  48. 1C_551/201007.12.2011droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  49. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  50. 4A_659/201107.12.2011Motivation de l'appel · Conclusions d'appel · Délai pour compléter la motivation de l'appel