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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 681/833

Comme norme
  1. 1C_296/201118.01.2012aménagement du territoire · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 2C_812/201118.01.2012Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Décision incidente
  3. 2C_815/201118.01.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · arbitraire
  4. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 5A_522/201118.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  6. 5A_662/201118.01.2012Décision de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Vie séparée
  7. ATF 138 V 6717.01.2012Art. 10 al. 2 let. b LPC ; montant pour dépenses personnelles. L'art. 4 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité est contraire au droit fédéral, e
  8. 1B_735/201117.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Garantie d'indépendance et d'impartialité · canton de Vaud
  9. 1B_9/201217.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_360/201117.01.2012Garantie de la propriété · Indemnisation en nature · Remembrement
  11. 2D_76/201117.01.2012Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_40/201217.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_755/201117.01.2012recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions
  14. 6B_499/201117.01.2012Nullité absolue d'une décision · Mesure ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  15. 6B_717/201117.01.2012Fixation de la peine · Sursis partiel · Appréciation du pronostic
  16. 6B_729/201117.01.2012Concours réel · Absorption · appréciation des preuves
  17. 9C_85/201117.01.2012Recours en matière de droit public · Respect des délais et suspension des délais · Notification irrégulière
  18. 1B_672/201116.01.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_1052/201116.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_507/201116.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  21. 2C_603/201116.01.2012droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · frais judiciaires
  22. 2C_680/201116.01.2012Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Distribution dissimulée de bénéfices
  23. 4A_324/201116.01.2012Préjudice résultant du retard fautif à la faillite · Surendettement · Crainte fondée de surendettement
  24. 4A_509/201116.01.2012Légitimation active · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  25. 4A_511/201116.01.2012recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  26. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  27. 4A_704/201116.01.2012Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  28. 4A_727/201116.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_9/201216.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_656/201116.01.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  31. ATF 138 I 23213.01.2012Art. 9 Cst. ; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF ; art. 329d CO ; art. 160C Cst./GE ; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG qui demande le paiement
  32. 1B_536/201113.01.2012demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_522/201113.01.2012Défaut d'organisation · Double organe · Droit du groupe
  34. 4A_761/201113.01.2012Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Liquidation d'office d'une société anonyme
  35. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  36. 8C_200/201113.01.2012question juridique de principe · droit d'être entendu · arbitraire
  37. 1B_694/201112.01.2012Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers · appréciation des preuves
  38. 1B_8/201212.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_21/201212.01.2012Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 2C_30/201112.01.2012Surveillance des marchés financiers · Interdiction de publicité · Établissement des faits
  41. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · appréciation des preuves
  42. 6B_836/201112.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1B_4/201211.01.2012Liberté de la langue · Interdiction de la discrimination · Principe de la langue officielle
  44. 1C_11/201211.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_147/201111.01.2012Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire
  46. 1C_427/201111.01.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Changement d'affectation
  47. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  48. 4A_545/201111.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Avis des défauts lors de la restitution de la chose louée
  49. 4D_63/201111.01.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  50. 5A_445/201111.01.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Tribunal légal