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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 687/833

Comme norme
  1. 4A_603/201122.11.2011Force de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  2. 4A_683/201022.11.2011arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  3. 5A_317/201122.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures provisionnelles · Obligation d'entretien
  4. 5A_524/201122.11.2011Sursis à la réalisation · Estimation du gage · Défaut de motivation
  5. 5A_643/201122.11.2011bien de l'enfant · attribution de la garde · mesures provisionnelles
  6. 5A_656/201122.11.2011mesures provisionnelles · Garde · Placement de l'enfant
  7. 5A_749/201122.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel et digne de protection · arbitraire
  8. 6B_576/201122.11.2011arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  9. 6B_654/201122.11.2011Assistance judiciaire · appréciation des preuves · arbitraire
  10. 9C_290/201122.11.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  11. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  12. 2C_460/201121.11.2011Regroupement familial · Conditions de divorce pour l'autorisation de séjour · Abus de droit
  13. 2C_562/201121.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  14. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_237/201121.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  16. 4A_332/201121.11.2011Protection contre les congés en matière de baux · Congé pour besoin propre · Congé pour rénovation ou transformation
  17. 4A_394/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  19. 5A_306/201121.11.2011Contribution d'entretien · Imputation d'un revenu · Calcul du revenu effectif
  20. 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu
  21. 6B_384/201121.11.2011Mouvement affectif violent · Profond désarroi · Caractère excusable des circonstances
  22. 6B_388/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 6B_428/201121.11.2011Présomption d'innocence · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_478/201121.11.2011In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  25. 6B_481/201121.11.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Acquittement faute de preuves · Crédibilité du témoin
  26. 6B_482/201121.11.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Obligation de motiver
  27. 6B_581/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  28. 6B_683/201121.11.2011droit d'être entendu · arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  29. 6B_702/201121.11.2011Erreur sur l'illicéité · Consommation de stupéfiants · Élément subjectif
  30. 9C_665/201121.11.2011Établissement des faits · appréciation des preuves · assurance-invalidité
  31. 1B_649/201118.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_274/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  33. 1C_276/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  34. 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
  35. 2C_381/201017.11.2011Droit au juge constitutionnel · violation du droit d'être entendu · Composition du tribunal
  36. 4D_84/201117.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_498/201117.11.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  38. 5A_645/201117.11.2011Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_337/201116.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Interdiction · Avance de frais
  41. 1C_511/201115.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_516/201115.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2D_36/201115.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation arbitraire des preuves
  45. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  46. 5A_595/201115.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Attribution du logement conjugal
  47. 5A_683/201015.11.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  48. 1D_10/201114.11.2011Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  49. 2C_199/201114.11.2011Interdiction de la double imposition · Établissement stable · Répartition intercantonale
  50. 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · Propriété par étages