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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 669/833

Comme norme
  1. 4A_678/201102.05.2012Cautionnement · Compensation · Accessorieté du cautionnement
  2. 4D_69/201102.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 5A_310/201202.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_718/201102.05.2012Attention du conducteur · Vitesse inadaptée · Kerenzerbergstrasse
  5. 8C_351/201102.05.2012Grief d'arbitraire · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité de traitement
  6. 2C_930/201101.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  7. 4A_149/201201.05.2012demande de récusation · droit d'être entendu · recours en matière civile
  8. 6B_750/201101.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_530/201101.05.2012Effet suspensif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Parachutisme
  10. 2D_23/201230.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Constatation arbitraire des faits · Admission provisoire
  11. 4A_70/201230.04.2012Mesure provisionnelle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 4D_28/201230.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  13. 4D_35/201230.04.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours
  14. 5A_200/201230.04.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 6B_17/201230.04.2012Violation des règles de la circulation · Dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire · droit d'être entendu
  16. 2C_354/201227.04.2012Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Nova
  17. 8C_290/201227.04.2012Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_110/201226.04.2012Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - protection de l'ordre public · Interdiction d'entrée · Expulsion
  19. 2C_396/201126.04.2012Double imposition intercantonale · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  20. 2C_449/201126.04.2012Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Obligation scolaire et enseignement privé
  21. 2C_459/201126.04.2012Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour les requérants d'asile déboutés · Admission provisoire
  22. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 2D_24/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_259/201026.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  25. 5A_629/201126.04.2012Séquestre · Nova · Fiducie
  26. 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 5A_890/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Calcul de la contribution d'entretien
  28. 6B_132/201226.04.2012Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
  30. 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
  31. 1C_418/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'une votation populaire · Recomptage des voix
  32. 1C_42/201225.04.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Légitimation active
  33. 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · droit d'être entendu
  34. 2C_825/201125.04.2012Recours en matière de droit public · Acte normatif cantonal · Intérêt actuel et pratique
  35. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  36. 5A_207/201225.04.2012droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
  37. 6B_107/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Détresse profonde
  38. 6B_141/201225.04.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  39. 6B_397/201125.04.2012droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 8C_744/201125.04.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu valide inférieur à la moyenne
  41. 1B_237/201224.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_242/201224.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_392/201124.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Construction d'ensemble · Égalité des personnes handicapées
  44. 1C_405/201124.04.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  45. 1C_480/201124.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  46. 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Égalité de traitement
  47. 1B_227/201223.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_169/201223.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_889/201123.04.2012Compétence internationale · Résidence habituelle · Responsabilité parentale
  50. 2C_209/201220.04.2012Extinction de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation · Non-entrée en matière