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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 686/833

Comme norme
  1. 1C_531/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_969/201129.11.2011Demande de réexamen · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  3. 4A_427/201129.11.2011Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · Rétrocessions
  4. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  5. 4A_670/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_674/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_696/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_620/201129.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  9. 1B_530/201128.11.2011Obligation de motivation et principe d'invocation · Plainte contre l'ordonnance de classement · dommages à la propriété
  10. 1B_531/201128.11.2011Qualité de lésé · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  11. 1C_513/201128.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_453/201128.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Établissement des faits
  13. 2C_550/201128.11.2011Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · valeur litigieuse
  14. 4A_479/201128.11.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  15. 4A_519/201128.11.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · arbitraire
  16. 5A_614/201128.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Nova
  17. 5A_621/201128.11.2011Procédure de mainlevée · Question juridique de principe · Droit intertemporel
  18. 5A_686/201128.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_697/201128.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Condition suspensive
  20. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  21. 1C_287/201125.11.2011Entrée en matière sur le recours · Établissement des faits · arbitraire
  22. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  23. 5A_560/201125.11.2011contribution d'entretien de l'enfant · Conditions de l'obligation d'entretien · Relations personnelles
  24. 5A_811/201125.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_551/201125.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  26. 2C_185/201124.11.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  27. 2C_204/201024.11.2011Procédure de contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  28. 2C_443/201124.11.2011Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  29. 4A_153/201124.11.2011Prescription · Reconnaissance de dette · droit d'être entendu
  30. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  31. 4A_625/201124.11.2011Conditions de recevabilité · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  32. 4A_637/201124.11.2011Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  33. 5A_542/201124.11.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
  34. 5A_654/201024.11.2011droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_163/201124.11.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
  36. 1B_512/201123.11.2011Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Séquestre pénal
  37. 1B_657/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_518/201123.11.2011Recours en matière électorale · Droits politiques · droit d'être entendu
  39. 1C_520/201123.11.2011Recours en matière électorale · Liberté de vote et d'élection · Recomptage
  40. 2C_190/201123.11.2011Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · arbitraire
  41. 2C_940/201123.11.2011arbitraire · Violation du droit cantonal · Irrecevabilité du recours
  42. 4A_339/201123.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4D_87/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_681/201123.11.2011Séquestre · Insaisissabilité · arbitraire
  45. 5A_802/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_761/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_824/201123.11.2011Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_504/201022.11.2011Taxation d'office · Obligations de collaboration du contribuable · Non-entrée en matière sur la réclamation
  49. 2C_729/201122.11.2011Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  50. 4A_239/201122.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · Principe de la confiance