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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 693/833

Comme norme
  1. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  2. 1C_357/201127.09.2011Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'ébriété
  3. 4A_104/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Action partielle
  4. 4A_367/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Réduction de loyer
  5. 4D_62/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  6. 5A_303/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Séquestre
  7. 5A_405/201127.09.2011Assistance judiciaire · Indigence · Nova
  8. 5A_579/201127.09.2011Contributions d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Décision d'appréciation
  9. 6B_469/201127.09.2011droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Relation de représentation
  10. 1C_277/201126.09.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_450/201126.09.2011Marchés publics · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 2C_512/201126.09.2011Récupération de prêts d'encouragement · Contrat de droit public · Responsabilité solidaire
  13. 2C_759/201126.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_572/201126.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_207/201126.09.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de visite
  16. 5A_99/201126.09.2011contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  17. 6B_147/201126.09.2011Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_560/201126.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_421/201126.09.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  20. 9C_703/201126.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_188/201123.09.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
  22. 2C_53/200923.09.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  23. 2C_756/201123.09.2011Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  24. 4A_256/201123.09.2011Droit international privé · Droit du mandat · Obligation de motiver le recours
  25. 5A_573/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  27. 5D_168/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_171/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_172/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_55/201123.09.2011Assistance judiciaire · Action en nullité · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 6B_262/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Expertise psychiatrique
  32. 6B_355/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  33. 6B_377/201123.09.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  34. 6B_452/201123.09.2011Droit transitoire en matière de procédure · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  35. 6B_474/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  36. 6B_495/201123.09.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critiques appellatoires
  37. 8C_613/201123.09.2011Obligation de motivation qualifiée · Violation des droits constitutionnels
  38. 1C_98/201122.09.2011Coordination des sites pour antennes de téléphonie mobile · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  39. 2C_180/201122.09.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Anticipation de bénéfice
  40. 2C_692/201122.09.2011Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  41. 5D_151/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_50/201122.09.2011Fait nouveau en procédure de révision · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Révision
  44. 6B_553/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_332/201121.09.2011Préjudice irréparable · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal
  46. 1B_333/201121.09.2011Séquestre pénal · Mesure de contrainte · Préjudice irréparable
  47. 1B_334/201121.09.2011Séquestre · Préjudice irréparable · Proportionnalité
  48. 1B_491/201121.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_363/201121.09.2011droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  50. 2C_210/201120.09.2011Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale et vie privée · Pesée des intérêts et proportionnalité