FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 673/833

Comme norme
  1. 2C_255/201222.03.2012Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de droit des étrangers · Inde
  2. 2C_259/201222.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Droit à une autorisation de séjour
  3. 2C_751/201122.03.2012Regroupement familial · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  4. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  6. 2D_9/201222.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  7. 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 5A_45/201222.03.2012Mainlevée provisoire · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  9. 5A_86/201222.03.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  10. 6B_101/201222.03.2012droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire
  11. 6B_239/201122.03.2012droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procédure par défaut
  12. 6B_763/201122.03.2012Libre appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  13. 9C_225/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_161/201221.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_341/201121.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  16. 8C_880/201121.03.2012droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Force probante des rapports médicaux
  17. 1B_151/201220.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  19. 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  20. 4A_499/201120.03.2012Contrat de médecin · Devoir de diligence du médecin · Faute de prise de fonction
  21. 4A_619/201120.03.2012recours en matière civile · Action en deux étapes · Obligation de motiver
  22. 4D_98/201120.03.2012Arbitraire · Gratification · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5A_12/201220.03.2012Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
  24. 5A_44/201220.03.2012Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_668/201120.03.2012
  26. 5A_756/201120.03.2012droit d'être entendu · arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
  27. 5D_55/201220.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation en cas de griefs constitutionnels · Alternativbegründung
  28. 6B_610/201120.03.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  30. 1B_138/201219.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_153/201219.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_154/201219.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_77/201219.03.2012Élection au Conseil des États · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  35. 2C_638/201019.03.2012Décision de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  36. 2D_17/201219.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_415/201119.03.2012Protection contre le congé · Résiliation abusive · Représentant des travailleurs
  38. 5A_561/201119.03.2012Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Fait notoire
  39. 6B_48/201219.03.2012droit d'être entendu · Nouveau jugement / relief (procédure pénale) · Défense d'office
  40. 6B_632/201119.03.2012Légitime défense · arbitraire
  41. 8C_114/201219.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  43. 5A_746/201116.03.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  44. 5A_864/201116.03.2012Récusation et récusation d'experts · Estimation dans la procédure de réalisation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_399/201116.03.2012Dol éventuel · Constitution de partie civile au procès pénal · droit d'être entendu
  46. 6B_595/201116.03.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale
  47. 6B_682/201116.03.2012Complicité · Abus de confiance · arbitraire
  48. 6F_3/201216.03.2012Révision pour violation des règles sur la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal impartial · Révision pour oubli
  49. 1C_187/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  50. 1C_344/201115.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle