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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 674/833

Comme norme
  1. 1C_431/201115.03.2012Qualité de forêt · Défrichement · arbitraire
  2. 1C_446/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Autorité de la chose jugée du jugement pénal sur l'autorité administrative
  3. 2C_497/201115.03.2012impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de remploi · Délai approprié pour le remploi
  4. 2C_879/201115.03.2012Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · droit d'être entendu
  5. 4D_20/201215.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation du recours
  6. 5A_214/201215.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_599/201115.03.2012recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Compétence internationale
  8. 5A_776/201115.03.2012Publication officielle du commandement de payer · Plainte en matière de poursuite · Retrait de la poursuite
  9. 6B_505/201115.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  10. 6B_582/201115.03.2012droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Critique appellatoire
  11. 6B_695/201115.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  12. 6B_726/201115.03.2012droit d'être entendu · Principe de célérité · Fixation de la peine
  13. 8C_713/201115.03.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 9C_216/201115.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  15. 9C_540/201115.03.2012assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Discrimination indirecte
  16. 1C_374/201114.03.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Classement en zone à bâtir
  17. 2C_222/201214.03.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Vie commune non mariée
  18. 2C_753/201114.03.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · domicile fiscal · Imposition séparée des époux
  19. 2D_14/201214.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  20. 4A_376/201114.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  21. 5A_10/201214.03.2012Procédure de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  22. 5A_503/201114.03.2012Action possessoire · Exception de prescription · Décision incidente
  23. 5A_77/201214.03.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  24. 9C_105/201214.03.2012Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Activité lucrative à plein temps · Activité lucrative de minime importance
  25. 1C_138/201213.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_576/201113.03.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  27. 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  28. 5A_173/201213.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_566/201113.03.2012Lésions corporelles graves par négligence · Danger causé par la violation par négligence des règles de l'art de la construction · Position de garant fondée sur l'ingérence
  30. 1B_120/201212.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_106/201212.03.2012Ne bis in idem · Lausanne · canton de Vaud
  32. 2C_1007/201112.03.2012Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  33. 4A_656/201112.03.2012Subrogation de l'assureur · Action récursoire originaire · Prescription de l'action récursoire
  34. 4D_102/201112.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  35. 5A_835/201112.03.2012Modification du jugement de divorce concernant la contribution à l'entretien de l'enfant · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve du paiement effectif du loyer
  36. 6B_569/201112.03.2012Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_666/201112.03.2012Atteinte à l'honneur · Motif justificatif · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_784/201112.03.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 8C_810/201112.03.2012
  40. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  41. 8C_866/201012.03.2012Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
  43. 2D_11/201211.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_141/201209.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_143/201209.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_538/201109.03.2012Interprétation du contrat · Règle de l'insolite dans les conditions générales · Norme SIA 118
  47. 5A_105/201209.03.2012Modification de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  48. 5A_589/201109.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation
  49. 5A_879/201109.03.2012Contribution d'entretien après divorce · Entretien convenable · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  50. 8C_189/201209.03.2012Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours