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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 685/833

Comme norme
  1. 5A_591/201107.12.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien entre époux · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1B_585/201106.12.2011Récusation · Établissement des faits · Doute raisonnable sur la partialité
  3. 2C_395/201106.12.2011droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_492/201106.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Ordre public
  5. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  6. 4A_694/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de dernière instance cantonale
  7. 5A_531/201106.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  8. 5A_676/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_225/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_387/201105.12.2011Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Proportionnalité
  11. 2C_846/201105.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 2D_67/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Exmatriculation d'une filière d'études · Évaluation négative des performances
  13. 4D_51/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 5A_497/201105.12.2011Garde alternée · Autorité parentale conjointe · arbitraire
  15. 5A_750/201105.12.2011Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité de l'augmentation de revenu · Solidarité après divorce
  16. 5D_220/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Vice de la volonté
  17. 6B_410/201105.12.2011Récusation · Diffamation · droit d'être entendu
  18. 6B_639/201105.12.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Lésions corporelles par négligence · Position de garant de l'employeur
  19. 6B_677/201105.12.2011Établissement des faits · droit d'être entendu · Comportement fautif lors d'un accident
  20. 6B_788/201105.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_645/201105.12.2011Arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  22. 1B_632/201102.12.2011recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  23. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · impôt sur les gains immobiliers
  25. 2C_567/201102.12.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Vie familiale
  26. 2C_990/201102.12.2011Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours constitutionnel
  27. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  28. 5A_831/201102.12.2011Défaut de motivation · Procédure abusive · Non-entrée en matière
  29. 6B_755/201002.12.2011Fixation de la peine · Repentir sincère · Obligation de motiver
  30. 8C_764/201102.12.2011Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 1B_658/201101.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_532/201101.12.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Principe de la proportionnalité
  33. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  34. 4A_398/201101.12.2011Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  35. 4A_418/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat · appréciation des preuves
  36. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  37. 4D_82/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · appréciation des preuves
  38. 5A_813/201101.12.2011Non-entrée en matière
  39. 6B_635/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  40. 6B_713/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  41. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  42. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  44. 4A_441/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Frais
  45. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  46. 5A_823/201130.11.2011recours en matière civile · Obligation de motiver
  47. 1B_248/201129.11.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Classement de la procédure pénale
  48. 1C_146/201129.11.2011Imputation des coûts selon art. 59 LPE et art. 54 LEaux · Responsabilité du pollueur (perturbateur par son comportement et perturbateur par sa situation) · Danger imminent
  49. 1C_210/201129.11.2011Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  50. 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire