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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 671/833

Comme norme
  1. 4A_8/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Frais · Exigences de motivation
  2. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  3. 5A_72/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Nova
  4. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  5. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  6. 5A_18/201211.04.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  7. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  8. 6B_687/201111.04.2012Principe in dubio pro reo · arbitraire · droit d'être entendu
  9. 9C_227/201211.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1B_481/201110.04.2012Légitimation du plaignant à recourir · Obligation de motiver le recours · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_570/201010.04.2012Droit acquis · Traité des Dappes · Suspension de la procédure
  12. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  13. 4A_164/201210.04.2012Non-entrée en matière
  14. 4A_726/201110.04.2012recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  15. 5A_679/201110.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  17. 6B_650/201110.04.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irresponsabilité
  18. 8C_770/201110.04.2012Non-renouvellement des rapports de service de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_167/201205.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_353/201105.04.2012Maturité au sens du droit de l'aménagement · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  21. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à la constatation · Résiliation
  22. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  23. 5A_166/201205.04.2012protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  24. 6B_180/201105.04.2012Lésions corporelles graves manquées · Coactivité · Dol éventuel
  25. 6B_690/201105.04.2012Interdiction d'exploitation des preuves · Convention de Vienne sur les relations consulaires · Obligation d'information consulaire
  26. 9C_519/201105.04.2012Récusation d'un expert · arbitraire · droit d'être entendu
  27. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  28. 1B_193/201204.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_334/201104.04.2012droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  30. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  31. 4D_91/201104.04.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 5A_144/201204.04.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  33. 5A_901/201104.04.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 8C_793/201104.04.2012Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du degré d'invalidité · Niveau d'exigence 4 de l'ESS
  35. 1C_34/201203.04.2012Recours en matière de droit public · Accès suffisant · Arbitraire dans l'application du droit
  36. 1C_572/201103.04.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  37. 2C_609/201103.04.2012Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  38. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 4A_175/201203.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4D_21/201203.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  42. 5A_253/201203.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_162/201203.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_668/201103.04.2012droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_706/201103.04.2012Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  46. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  47. 6B_735/201103.04.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 6B_778/201103.04.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
  49. 1B_187/201202.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_423/201102.04.2012Qualité pour recourir · arbitraire · Autonomie communale