art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 677/833
Comme norme- 5A_880/201120.02.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
- 6B_519/201120.02.2012
- 6B_617/201120.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Réintégration dans l'exécution de la peine
- 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_95/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_96/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · arbitraire · Assurance complémentaire
- 5A_352/201117.02.2012Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Partage de la copropriété d'un immeuble · Participation aux acquêts
- 8C_138/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_52/201216.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2D_54/201116.02.2012Remise d'impôt · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_55/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôts · Non-entrée en matière
- 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
- 4A_547/201116.02.2012Droit intertemporel · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_135/201216.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_153/201216.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_32/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
- 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
- 5A_34/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Droit de gage
- 5A_74/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
- 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
- 5A_76/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
- 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
- 5D_214/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1B_63/201215.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_561/201115.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de bail
- 5A_151/201215.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance d'un avocat d'office
- 9C_77/201215.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_362/201114.02.2012Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_667/201114.02.2012Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Genève
- 5A_565/201114.02.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Indigence
- 6B_101/201114.02.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_827/201114.02.2012Entrave à l'action pénale · Liberté d'expression · Berne
- 6B_831/201114.02.2012Abus d'autorité · Dol éventuel · arbitraire
- 9C_933/201114.02.2012indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- ATF 138 III 19310.02.2012Art. 212 CC ; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3),
- 4A_623/201110.02.2012Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit de procédure cantonal
- 4D_96/201110.02.2012arbitraire · honoraires d'avocat · appréciation des preuves
- 5A_567/201110.02.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_633/201110.02.2012Surveillance tutélaire · Inventaire public · Décès du pupille
- 5A_636/201110.02.2012Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial · Entreprise agricole
- 5A_661/201110.02.2012Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_640/201109.02.2012Séquestre pénal · Présomption d'innocence · arbitraire
- 1B_66/201209.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_669/201109.02.2012Séquestre pénal · Présomption d'innocence · arbitraire
- 1B_716/201109.02.2012recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Violation des droits fondamentaux
- 2C_660/201109.02.2012Usage accru du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire