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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 682/833

Comme norme
  1. 5A_446/201111.01.2012Contestation des conditions de vente aux enchères · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  2. 5A_578/201111.01.2012Avis aux débiteurs · principe d'allégation · Mesure provisionnelle
  3. 9C_700/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  4. ATF 138 III 6710.01.2012Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em
  5. 2C_852/201110.01.2012Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. 4A_155/201110.01.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  8. 5A_861/201110.01.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  9. 1B_734/201109.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_304/201109.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · autorisation de construire
  11. 1C_437/201109.01.2012Liberté de la propriété · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_421/201109.01.2012Taxe d'incitation · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · droit d'être entendu
  13. 2D_58/201109.01.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  14. 4A_632/201109.01.2012Contrat de travail · Travail de nuit · Convention collective de travail
  15. 5A_7/201209.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_769/201109.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_845/201109.01.2012Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  18. 9C_683/201109.01.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  19. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  20. 5A_785/201106.01.2012Pouvoir de représentation · Représentation légale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5D_232/201106.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_334/201105.01.2012Droit à l'adoption de zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Refus de classer
  23. 4A_405/201105.01.2012droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  24. 5D_233/201105.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_565/201105.01.2012État de nécessité · Garantie de la propriété · Liberté économique
  26. 6B_807/201105.01.2012droit à la confrontation · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_474/201104.01.2012Organe de fait · Membre silencieux du conseil d'administration · Annonce de surendettement
  29. 4A_638/201104.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 5A_887/201104.01.2012Délai de recours · Forme du recours · Assistance judiciaire
  32. 1B_556/201103.01.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale
  33. 2C_774/201103.01.2012Mesure provisionnelle · Grief de violation constitutionnelle · Exigences de motivation accrues
  34. 4A_465/201103.01.2012Obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail · Contrôle des heures de travail par l'employé comme preuve · Allègement du fardeau de la preuve en matière d'heures supplémentaires
  35. 4A_467/201103.01.2012Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_611/201103.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles selon l'art. 261 CPC · Proportionnalité
  37. 5A_702/201103.01.2012Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  38. 5A_747/201103.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  40. 6B_648/201130.12.2011Plainte pénale · Diffamation · Preuve de la vérité et du bon foi
  41. 6B_672/201130.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Injure
  42. 1C_577/201129.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_294/201129.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  44. 1B_714/201128.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  46. 9C_939/201128.12.2011Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse et de griefs constitutionnels
  47. 2C_384/201127.12.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Vrais nova · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_522/201127.12.2011Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Regroupement familial
  49. 9C_813/201127.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1B_569/201123.12.2011Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la célérité