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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 675/833

Comme norme
  1. 8C_643/201109.03.2012droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Résiliation dans la fonction publique
  2. 9C_548/201109.03.2012droit d'être entendu · comparaison des revenus · Procédure extraordinaire d'évaluation de l'invalidité
  3. 4A_586/201108.03.2012Société simple · droit d'être entendu · Droit de la preuve – refus d'une expertise
  4. 5A_775/201108.03.2012recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  5. 5A_844/201108.03.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Entretien de l'époux
  6. 5A_908/201108.03.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce
  7. 5D_54/201208.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_721/201107.03.2012Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Droits de partie du plaignant
  9. 1C_406/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Charge de droit public
  10. 1C_524/201007.03.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Restriction de circulation sur les routes forestières
  11. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · domicile fiscal · Double imposition
  12. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · arbitraire
  13. 5A_192/201207.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_703/201107.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  15. 5A_763/201107.03.2012droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 1B_115/201206.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_165/201106.03.2012Retrait du permis de conduire · Portée des constatations pénales pour les décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_79/201206.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_362/201106.03.2012recours en matière civile · Résolution du contrat · Délai supplémentaire
  20. 4A_683/201106.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu / récusation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5D_48/201206.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Vaud · Vevey
  22. 6B_696/201106.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  23. 8C_575/201106.03.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  24. 8C_659/201106.03.2012Assistance judiciaire · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  25. 1B_119/201205.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_135/201205.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_521/201105.03.2012Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  28. 4A_612/201105.03.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  29. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  30. 4A_86/201205.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_581/201105.03.2012Séquestre · Légitimation passive · Vraisemblance
  32. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  33. 6B_47/201205.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure pénale · Frais de procédure
  34. 6B_820/201105.03.2012Menaces · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_193/201202.03.2012Reconsidération · Abus de droit · Assistance judiciaire
  36. 2C_205/201202.03.2012Vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH · Concubinage · Autorisation d'établissement
  37. 2C_752/201102.03.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  38. 5A_866/201102.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt pratique et actuel
  39. 8C_220/201102.03.2012Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Certificat de travail
  40. 6B_689/201101.03.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  41. 6B_742/201101.03.2012Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse
  42. 1C_458/201129.02.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation en droit de la construction
  43. 5A_801/201129.02.2012Autorité parentale · bien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  44. 6B_138/201229.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_80/201228.02.2012Légitimation du plaignant à recourir · Non-entrée en matière · Principe de l'indépendance judiciaire
  46. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  47. 5A_492/201128.02.2012droit d'être entendu · bien de l'enfant · Garde et relations personnelles
  48. 8C_787/201128.02.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 8C_925/201128.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en cas de détresse · Obligation de motivation qualifiée
  50. 9C_65/201228.02.2012Révision de la rente · appréciation des preuves · Expertise médicale administrative