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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 696/833

Comme norme
  1. 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
  2. 4A_513/201030.08.2011recours en matière civile · Jonction de causes · Prescription
  3. 5A_216/201130.08.2011Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 5D_148/201130.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Violation des droits constitutionnels
  5. 1B_434/201129.08.2011Risque de récidive · Proportionnalité de la détention · Pertinence de l'état de santé pour la libération
  6. 1C_270/201129.08.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Qualité de partie
  7. 2C_108/201129.08.2011droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · impôt sur les gains immobiliers
  8. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · droit d'être entendu
  9. 2C_914/201029.08.2011Mariage fictif · Regroupement familial · Bischofszell
  10. 2D_14/201129.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'examen en matière de notes d'examen
  11. 4A_236/201129.08.2011Prescription des travaux d'artisans · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_266/201029.08.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  13. 5A_283/201129.08.2011Liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  14. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  15. 6B_302/201129.08.2011Principe de la confiance dans la circulation routière · Négligence · Évitabilité du résultat
  16. 6B_313/201129.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Prudence particulière envers les enfants · Principe de la confiance dans la circulation routière
  17. 6B_400/201129.08.2011Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_116/201129.08.2011Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  19. 1B_335/201126.08.2011Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Préjudice irréparable
  20. 2D_17/201126.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement · Changement de canton
  21. 5A_339/201126.08.2011droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  22. 8C_555/201126.08.2011Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Décision incidente
  23. 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 4A_278/201125.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle · convention d'accompagnement social
  25. 4A_370/201125.08.2011Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  26. 5A_56/201125.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  28. 6B_802/201025.08.2011Arbitraire · Notion de résidence principale · Domicile
  29. 8C_246/201125.08.2011Notion d'accident · Devoir d'instruction · Égalité des armes
  30. 1C_82/201124.08.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Actes préparatoires
  31. 5A_546/201124.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_987/201024.08.2011Restitution de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Protection de la bonne foi
  33. 9C_1013/201024.08.2011État de fait déterminant · Principe de célérité · Révision de la rente
  34. 9C_79/201124.08.2011Demande reconventionnelle · Compensation · Surindemnisation
  35. 2C_347/201123.08.2011droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
  36. 2C_484/201123.08.2011Assistance judiciaire · Révocation de l'autorisation d'établissement · Caractère voué à l'échec d'une demande
  37. 4A_293/201123.08.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours
  38. 5A_544/201123.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_342/201123.08.2011Reprise de la procédure · Faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  40. 1B_303/201122.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_203/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Convention de délai et dépassement de délai
  42. 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · droit d'être entendu
  43. 4A_272/201122.08.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  44. 4A_430/201122.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_312/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  46. 5A_892/201022.08.2011Action révocatoire · Lésion des créanciers · Échange de prestations équivalentes
  47. 6B_252/201122.08.2011Incapacité de conduire due à la fatigue · Critique appellatoire · Surmenage
  48. 6B_325/201122.08.2011droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_381/201122.08.2011arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  50. 6B_68/201122.08.2011Récusation et partialité · Abus de confiance · Principe in dubio pro reo