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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 683/833

Comme norme
  1. 1D_9/201123.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Principe de la légalité
  2. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  3. 4A_391/201123.12.2011Activité inventive · État de la technique · Approche problème-solution
  4. 5A_900/201123.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_172/201123.12.2011Restriction des droits de la défense · Défense effective · Devoir de diligence du juge
  6. 6B_173/201123.12.2011Escroquerie · Disposition patrimoniale · Dommage patrimonial
  7. 8C_587/201123.12.2011Événement d'effroi · Lien de causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  8. 1B_421/201122.12.2011Forfaitaire · Qualité de partie · Créance compensatrice
  9. 1B_706/201122.12.2011Non-entrée en matière
  10. 1C_329/201122.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  11. 2C_1030/201122.12.2011Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  12. 2C_468/201122.12.2011Sûretés fiscales · arbitraire · Prestation appréciable en argent
  13. 2C_474/201122.12.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Obligation de motiver
  14. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  15. 4A_473/201122.12.2011question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Représentation
  16. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
  17. 4A_498/201122.12.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_584/201122.12.2011Contrat de travail · Légitimation passive · Manifestation de volonté
  19. 4A_699/201122.12.2011Prescription · Contrat de prêt · Exigibilité de la créance
  20. 6B_185/201122.12.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_350/201122.12.2011appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations · Principe de l'accusation
  22. 6B_497/201122.12.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · motivation de la fixation de la peine
  23. 6B_601/201122.12.2011droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dénonciation calomnieuse
  24. 8C_641/201122.12.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 1B_572/201121.12.2011Langue de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 2D_69/201121.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution
  28. 4A_703/201121.12.2011Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Principe de la confiance
  29. 5A_778/201121.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_884/201121.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. ATF 138 I 9720.12.2011Art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 5 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi. Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors de
  32. 1B_708/201120.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_697/201120.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_77/201120.12.2011recours en matière civile · Droit intertemporel · Voies de droit
  35. 5A_646/201120.12.2011recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  36. 5A_798/201020.12.2011Travaux nécessaires, utiles et de luxe (propriété par étages) · Exigences de majorité pour les décisions de la communauté des propriétaires d'étages · arbitraire
  37. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  38. 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
  39. 6B_572/201120.12.2011Dol éventuel · Tentative de meurtre · Établissement des faits
  40. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
  41. 2C_1012/201119.12.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · Intégration
  42. 4A_640/201119.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_701/201119.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_539/201119.12.2011Revenu hypothétique · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
  45. 6B_607/201119.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  46. 8C_648/201119.12.2011Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  47. 8C_858/201119.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_131/201119.12.2011Restitution de prestations sociales indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Présomption d'innocence
  49. 1C_268/201116.12.2011Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · consultation du dossier
  50. 5A_441/201116.12.2011Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Mainlevée définitive de l'opposition