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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 670/833

Comme norme
  1. 2C_819/201120.04.2012Gain privé en capital · Activité lucrative indépendante · impôt sur les gains immobiliers
  2. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  3. 4D_27/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_754/201120.04.2012Examen du lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  5. ATF 138 II 19119.04.2012Art. 27 Cst. , art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal , art. 58e OAMal , art. 10 al. 2 LPC , art. 25a OPC-AVS/AI ; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjou
  6. 1B_176/201219.04.2012droit d'être entendu · Respect du délai · Notification
  7. 1B_212/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_213/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_343/201219.04.2012Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_619/201119.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  12. 2D_2/201219.04.2012droit d'être entendu · Consultation du dossier en matière d'examens · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2D_5/201219.04.2012Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Violence
  14. 5A_243/201219.04.2012Autorité parentale · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5D_23/201219.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de préemption du fermier
  16. 6B_24/201219.04.2012Responsabilité pénale · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  17. 6B_812/201119.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur
  18. 1C_188/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  20. 6B_1/201218.04.2012Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  21. 6B_752/201118.04.2012recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  22. 8C_518/201118.04.2012droit d'être entendu · arbitraire · Délai d'épreuve
  23. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · droit d'être entendu
  24. 5A_274/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  26. 6B_188/201217.04.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  27. 6B_5/201217.04.2012Dérobade à un prélèvement de sang · Reformatio in peius · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 6B_730/201117.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_8/201217.04.2012Irrecevabilité manifestement infondée
  30. 1C_184/201216.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_186/201116.04.2012droit d'être entendu · Droit de vote · Initiative populaire
  32. 2D_13/201116.04.2012Arbitrage
  33. 4A_762/201116.04.2012arbitraire · mesures provisionnelles · Lettre de crédit stand by
  34. 4D_31/201216.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Exigences de motivation
  35. 5A_121/201216.04.2012Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  36. 5A_276/201216.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  38. 5A_807/201116.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  39. 5D_229/201116.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  40. 9C_946/201116.04.2012Revenu hypothétique de l'épouse · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné
  41. 1C_515/201113.04.2012Qualité pour recourir du voisin · autorisation de construire · Permis d'habiter
  42. 2C_399/201113.04.2012Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  43. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
  44. 2C_982/201113.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire
  45. 6B_15/201213.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  46. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  47. 6B_797/201113.04.2012droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  48. 1B_207/201212.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  50. 2C_918/201112.04.2012domicile fiscal · Double imposition intercantonale · droit d'être entendu