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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 691/833

Comme norme
  1. 6B_665/201118.10.2011Traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP · Levée d'un traitement ambulatoire et exécution subséquente de la peine privative de liberté · Obligation de motiver le recours
  2. 6B_718/201018.10.2011Double incrimination · Agent public (notion fonctionnelle) · Ne bis in idem
  3. 8C_712/201118.10.2011Demande de récusation dirigée contre une autorité en tant que telle · Prévention en raison de l'organisation du tribunal · Canton de Zurich
  4. 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention de sûreté
  5. 1C_238/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  6. 1C_283/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droits politiques
  7. 1C_57/201117.10.2011Obligation de planifier · Clause d'esthétique · droit d'être entendu
  8. 2C_162/201117.10.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  9. 2C_820/201117.10.2011Irrecevabilité pour absence de droit à une autorisation · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. 2C_827/201117.10.2011Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  11. 4A_174/201117.10.2011Peine conventionnelle · Maxime des débats · arbitraire
  12. 4A_543/201117.10.2011recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · appréciation des preuves
  13. 4D_77/201117.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  14. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure concordataire étrangère
  15. 6B_395/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_462/201117.10.2011Prescription de l'exécution · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_510/201117.10.2011Indivisibilité de la plainte pénale · Retrait de la plainte pénale · Fixation de la peine
  18. 6B_56/201117.10.2011droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de confrontation
  19. 2C_432/201113.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie privée et familiale
  20. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_534/201113.10.2011Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Caractère insupportable de la continuation de la communauté
  22. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · arbitraire
  23. 6B_266/201113.10.2011Séquestre pénal · Confiscation · Assistance judiciaire
  24. 6B_415/201113.10.2011arbitraire · Abus de confiance qualifié · Gestionnaire de fortune professionnel
  25. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  26. 6B_484/201113.10.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_874/201012.10.2011Harmonisation des impôts directs · Marge de manœuvre des cantons · Impôt sur le capital
  28. 4A_346/201112.10.2011droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Licenciement immédiat
  29. 5A_575/201112.10.2011Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Attribution du logement conjugal
  30. 6B_604/201112.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2D_57/201111.10.2011droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  32. 4A_118/201111.10.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  33. 4A_276/201111.10.2011Fixation du loyer après nullité · Loyers abusifs · Fixation judiciaire du loyer
  34. 4A_325/201111.10.2011recours en matière civile · Décision incidente · Prescription
  35. 4A_329/201111.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Harcèlement
  36. 8C_363/201111.10.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  37. 8C_364/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Interdiction de la discrimination
  38. 2C_397/201110.10.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Loi sur les étrangers
  39. 2C_717/201110.10.2011Obligation de motiver · Ordre des voies de droit · Contrôle abstrait des normes
  40. 2C_787/201110.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Autorisation de séjour
  41. 2D_20/201110.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_503/201110.10.2011Conclusions · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitrage international · Ordre public
  44. 6B_389/201110.10.2011Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 6B_396/201110.10.2011recours en matière pénale · Droit à la défense, droits de la défense · droit d'être entendu
  46. 6B_645/201110.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  47. 8C_622/201110.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_207/201107.10.2011droit d'être entendu · arbitraire · Communauté conjugale
  49. 1C_279/201107.10.2011droit d'être entendu · Égalité de traitement · autorisation de construire
  50. 1C_280/201107.10.2011Retrait administratif du permis de conduire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire