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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1548/2758
Comme norme- 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1017/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
- 6B_1018/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure simplifiée
- 6B_1043/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Appropriation illégitime
- 6B_1096/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Faux dans les titres / faux intellectuel
- 6B_174/201509.12.2015Erreur sur les faits · Motif justificatif · Conduite en état d'ébriété
- 6B_542/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité de lésé
- 6B_659/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé
- 6B_802/201509.12.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Établissement des faits
- 8C_345/201509.12.2015Réduction des primes · Estimation actuelle · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_47/201509.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_53/201509.12.2015Exportabilité des allocations familiales · objet du litige · Interprétation des traités internationaux
- 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_513/201509.12.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Économicité des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie
- 9C_624/201509.12.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Capacité résiduelle de travail
- 9C_755/201509.12.2015Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_758/201509.12.2015Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_832/201509.12.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
- 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · séparation des pouvoirs
- 1C_310/201508.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Retrait préventif du permis de conduire · Examen médical de contrôle de confiance
- 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
- 1C_505/201508.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Obligation de motiver
- 1C_609/201508.12.2015Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_626/201508.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Domaine secret
- 2C_1005/201508.12.2015Déduction des frais de maladie
- 2C_1073/201508.12.2015
- 2C_1162/201408.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_391/201508.12.2015Autorisation de séjour · Mariage fictif · Vie familiale
- 2C_700/201508.12.2015Détention administrative · Circonstances nouvelles (réincarcération) · Exécution du renvoi
- 2C_842/201508.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
- 5A_247/201508.12.2015servitude · registre foncier · Bonne foi
- 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
- 5D_211/201508.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_212/201508.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1098/201508.12.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_1235/201508.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_204/201507.12.2015recours en matière pénale · Suspension de la procédure pénale · Préjudice irréparable
- 1B_284/201507.12.2015Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Séquestre de remplacement
- 1B_349/201507.12.2015Préjudice irréparable · Principe de célérité · recours en matière pénale
- 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_420/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_422/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_423/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_200/201507.12.2015Déni de justice formel · Maxime d'office · Procédure d'autorisation
- 1C_395/201507.12.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Conformité à la zone
- 1C_465/201507.12.2015autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire communale
- 1C_475/201507.12.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1C_499/201507.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit communal · permis de construire