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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1553/2758

Comme norme
  1. 6B_793/201527.11.2015Escroquerie en matière d'aide sociale · Position de garant · Obligation de renseigner
  2. 6B_99/201527.11.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_866/201527.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. ATF 141 II 42926.11.2015Art. 20 al. 2 bis PA ( art. 44 al. 2 LTF , art. 38 al. 2 bis LPGA ); présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence). En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le der
  5. 1B_319/201526.11.2015Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur · Défense d'office
  6. 1B_382/201526.11.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  7. 1C_115/201526.11.2015Qualité pour recourir · Calcul des délais · Formalisme excessif
  8. 1C_307/201526.11.2015Radiation de données personnelles du dossier de police · Protection des données · Pesée des intérêts
  9. 1C_608/201526.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_1040/201426.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1042/201526.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_1044/201426.11.2015Mutation économique · impôt sur les gains immobiliers · Société immobilière
  13. 2C_1054/201526.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_330/201526.11.2015Interdiction de périmètre · Proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  15. 2C_553/201526.11.2015Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Effet dévolutif
  16. 2C_716/201426.11.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Primauté du droit international
  17. 2C_930/201526.11.2015Droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_202/201526.11.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Perpetuatio fori · Autorité parentale conjointe
  19. 5A_412/201526.11.2015Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  20. 5A_636/201526.11.2015Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
  21. 5A_941/201526.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5F_9/201526.11.2015Révision · Maxime de disposition · Appréciation sommaire de l'issue du procès
  23. 6B_1019/201526.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · acquittement de l'accusation de fraude · Acquittement du chef d'appropriation illégitime
  24. 6B_1128/201526.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  25. 6B_1145/201426.11.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1206/201526.11.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  27. 6B_261/201526.11.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Défense obligatoire
  28. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de proportionnalité
  29. 6B_397/201526.11.2015Droit à la traduction gratuite · Fiction de retrait de l'opposition · Principe de la bonne foi
  30. 6B_454/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  31. 6B_476/201526.11.2015In dubio pro reo · Encouragement à la prostitution · Contrainte sexuelle
  32. 6B_613/201526.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Diffamation · Preuve de la bonne foi
  33. 6B_623/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  34. 6B_917/201426.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des comportements contradictoires · Principe d'égalité
  35. 8C_350/201526.11.2015Notion d'invalidité · Jurisprudence sur la surmontabilité / trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves des expertises médicales
  36. 8C_647/201526.11.2015Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  37. ATF 141 III 59625.11.2015Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont el
  38. 1B_261/201525.11.2015Consultation du dossier en procédure pénale · Devenir sans objet de la procédure · Intérêt juridique actuel
  39. 2C_1047/201525.11.2015reconsidération · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  40. 4A_469/201525.11.2015Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  41. 4A_631/201425.11.2015
  42. 4A_643/201425.11.2015Renonciation anticipée à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté de disposition des parties
  43. 4D_78/201525.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_1207/201425.11.2015Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Tentative
  45. 6B_395/201525.11.2015Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · Droit d'être entendu
  46. 6B_690/201525.11.2015Rapport écrit · Droits de participation de la personne prévenue · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_73/201525.11.2015Dol éventuel · Tentative de meurtre · Fixation de la peine
  48. 6F_22/201525.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6F_23/201525.11.2015Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · Récusation de magistrats
  50. 6F_24/201525.11.2015Irrecevabilité de la demande de révision