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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2018/2758

Comme norme
  1. 1C_359/201222.08.2012Non-entrée en matière faute de cause suffisamment importante
  2. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  3. 1C_64/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Droit d'être entendu
  4. 2C_302/201222.08.2012Abus de droit · Mariage fictif · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  5. 2C_764/201222.08.2012Regroupement familial · Dissolution de la famille · Violence conjugale
  6. 2C_789/201122.08.2012Autorisation de séjour · Violence domestique · Intégration réussie
  7. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_129/201222.08.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prévention
  9. 5A_371/201222.08.2012Partage de la prévoyance professionnelle · Décision sur le régime matrimonial · Espagne
  10. 5A_454/201222.08.2012Notification fictive · Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 5A_469/201222.08.2012Exigibilité d'une créance · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_594/201222.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5D_130/201222.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_131/201222.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_408/201222.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  16. 8C_413/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Lésion de la colonne cervicale
  17. 8C_426/201222.08.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 8C_573/201222.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_121/201222.08.2012Droit d'être entendu · Procès équitable · Surfacturation médicale
  20. 9C_127/201222.08.2012Appel en cause · Compétence matérielle · Genève
  21. 9C_293/201222.08.2012Rente de veuve · Durée du mariage · Sécurité du droit
  22. 9C_373/201222.08.2012Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Actes ordinaires de la vie · Soins corporels
  23. 9C_48/201222.08.2012Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  24. 9C_507/201222.08.2012Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours · Appréciation des preuves
  25. 9C_720/201122.08.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 1B_233/201221.08.2012Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  27. 1B_265/201221.08.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Subsidiarité · Secret des télécommunications
  28. 1B_470/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Arbitraire
  30. 1C_375/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1C_452/201121.08.2012Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
  32. 1C_548/201121.08.2012Droit d'être entendu · Droit à des débats publics · Établissement des faits
  33. 2C_189/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  34. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_773/201221.08.2012Irrecevabilité · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  36. 2C_774/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_328/201221.08.2012Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Recours en matière civile
  38. 4A_432/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Radiation du registre du commerce
  39. 4A_441/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_446/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_750/201121.08.2012Révision · Arbitrage international · Faits nouveaux découverts après coup
  42. 4F_9/201221.08.2012Irrecevabilité de la demande de révision · Irrecevabilité de la demande de récusation
  43. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  44. 5A_433/201221.08.2012Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_592/201221.08.2012Irrecevabilité manifeste
  46. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  47. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5D_136/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5D_137/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_688/201121.08.2012Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu · Principe de la célérité