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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2019/2758

Comme norme
  1. 6B_847/201121.08.2012Droit d'être entendu · Route publique · Interdiction de circuler
  2. 9C_189/201221.08.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  3. 9C_215/201221.08.2012Appréciation des preuves et libre appréciation des preuves · Expertises médicales · Renvoi pour instruction complémentaire
  4. 9C_306/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_333/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante d'une expertise médicale
  6. 9C_72/201221.08.2012Invalidité · Atteinte à la santé · incapacité de travail
  7. 9C_761/201121.08.2012assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 1B_380/201220.08.2012Secret professionnel de l'avocat · Perquisition domiciliaire et séquestre · Activité d'avocat vs. activité purement commerciale
  9. 1C_182/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  10. 1C_209/201220.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_341/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Récusation d'un juge · Motivation insuffisante du recours
  12. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  13. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  14. 2C_484/201220.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  15. 2C_726/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Recours abusif au mariage · Neuchâtel
  16. 2C_874/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Principe de proportionnalité
  17. 4A_193/201220.08.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Droit d'être entendu
  18. 4A_223/201220.08.2012incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Intérêt digne de protection
  19. 4A_240/201220.08.2012Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  20. 4A_261/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Exécution · Mesure provisionnelle
  21. 4A_392/201220.08.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  23. 5A_108/201220.08.2012Décision incidente · Irrecevabilité · Recours en matière civile
  24. 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  25. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · procédure sommaire
  26. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  27. 5A_590/201220.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_591/201220.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Excès du pouvoir d'appréciation
  30. 6B_313/201220.08.2012Rejet en procédure simplifiée
  31. 8C_454/201220.08.2012Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  32. 8C_739/201120.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Révision de la rente
  33. 8F_11/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 9C_13/201220.08.2012assurance-invalidité · Frais de justice · Appréciation des preuves
  35. 9C_136/201220.08.2012Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  36. 9C_393/201220.08.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Psychothérapie comme mesure médicale · Réadaptation à la vie professionnelle
  37. 9C_520/201220.08.2012taux d'invalidité · Comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  38. 9C_587/201220.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_189/201217.08.2012Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Perte de moyens de preuve
  40. 1B_419/201217.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Expertise technique
  41. 2C_251/201217.08.2012Utilité publique · Désintéressement · Neutralité concurrentielle de l'imposition
  42. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  43. 2C_429/201217.08.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
  44. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  45. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  46. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  47. 5A_341/201217.08.2012Revendication (tiers revendiquant) · Séquestre contesté · Procédure de revendication
  48. 5A_365/201217.08.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 5A_473/201217.08.2012Mesures provisionnelles · Suspension provisoire de la poursuite · Dernière instance / épuisement des voies de recours
  50. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire