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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2065/2758

Comme norme
  1. 6B_94/201219.04.2012Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Repentir sincère
  2. 6F_4/201219.04.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 8C_846/201119.04.2012décision finale · Décision incidente · décision d'irrecevabilité
  4. 9C_300/201219.04.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 9C_598/201119.04.2012Objet de la contestation · Maxime inquisitoire · Droit à une rente de l'assurance-invalidité
  6. 9C_920/201119.04.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 1C_187/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_188/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_189/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_20/201218.04.2012Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Obligation d'abstinence
  11. 1C_453/201118.04.2012Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  12. 1C_464/201118.04.2012Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · permis de construire
  13. 1C_510/201118.04.2012permis de construire · protection contre le bruit · Installation fixe
  14. 1C_62/201218.04.2012Recours en matière de droit de vote · Contestation d'actes préparatoires à des votations populaires · Respect du délai en matière de recours en droit de vote
  15. 2C_1021/201118.04.2012Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Position dominante de personnes à l'étranger · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
  16. 2C_1045/201118.04.2012Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Vie familiale
  17. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  18. 2C_334/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_342/201218.04.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  20. 5A_902/201118.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_72/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_1/201218.04.2012Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire
  23. 6B_135/201218.04.2012Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Traitement de la toxicomanie · Ne bis in idem
  24. 6B_752/201118.04.2012recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 8C_518/201118.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Délai d'épreuve
  26. 9C_506/201118.04.2012
  27. 9C_865/201118.04.2012Révision de la rente en assurance-invalidité · Rente temporaire · Demi-rente
  28. 9C_869/201118.04.2012Établissement des faits · Qualité pour recourir · Procédure d'opposition
  29. 1B_135/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · Droit d'être entendu
  31. 1C_47/201217.04.2012Retrait du permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger · Système de cascades · Excès de vitesse
  32. 1C_504/201117.04.2012Retrait du permis de conduire · Rapport entre la procédure administrative et la procédure pénale · Mise en danger d'un piéton sur un passage pour piétons
  33. 1C_53/201217.04.2012Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  34. 2C_136/201217.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Regroupement familial
  35. 2C_179/201217.04.2012Assistance judiciaire · Nécessité de l'assistance · Procédure en responsabilité
  36. 4A_138/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_142/201217.04.2012Résiliation extraordinaire pour justes motifs en droit du bail · Annulation d'une résiliation en droit du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 4A_591/201117.04.2012Obligation de motiver la décision · Charge de la preuve dans la vente internationale · Garantie des droits de propriété intellectuelle (CVIM)
  39. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  40. 5A_274/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_277/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  43. 5A_758/201117.04.2012Protection de la bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Requête de restitution de délai · Restitution du délai
  44. 5D_71/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_188/201217.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  46. 6B_370/201117.04.2012Défense obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_374/201117.04.2012Défense obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  48. 6B_5/201217.04.2012Dérobade à un prélèvement de sang · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 6B_730/201117.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_8/201217.04.2012Irrecevabilité manifestement infondée