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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2036/2758

Comme norme
  1. 5A_23/201202.07.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais
  2. 5A_293/201202.07.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  4. 5A_680/201102.07.2012Recours en matière civile · Préjudice irréparable · Exception d'absence de motivation
  5. 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
  6. 8C_112/201202.07.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 8C_211/201202.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 8C_266/201202.07.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu liée au handicap
  9. 8C_389/201202.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_86/201202.07.2012Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Frais et dépens
  11. 9C_326/201202.07.2012Revenu hypothétique · Revenu abandonné · activité adaptée exigible
  12. 9C_363/201202.07.2012Recours en matière de droit public · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la prévoyance professionnelle · Affiliation à une institution de prévoyance
  13. 9C_483/201202.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_723/201102.07.2012Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nationalité effective prédominante · Accord de sécurité sociale Suisse-Turquie
  15. 2C_1051/201129.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité
  16. 2C_329/201229.06.2012Droit de résider durablement · Regroupement familial · Proportionnalité
  17. 2C_484/201029.06.2012Unité économique · Imputation du comportement dans un groupe · Pouvoir de contrôle du Tribunal administratif fédéral
  18. 2C_628/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_11/201229.06.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  20. 4A_326/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
  22. 4A_84/201229.06.2012Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses de conditions générales · Règle de l'ambiguïté
  23. 4D_44/201229.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 5A_218/201229.06.2012Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  25. 5A_260/201229.06.2012Mesures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 5A_275/201229.06.2012Recours en matière civile · État des charges · Droit d'être entendu
  27. 5A_484/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_487/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_488/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_785/201129.06.2012Contrainte sexuelle · Pression psychique · Dépendance thérapeutique
  31. 6B_794/201129.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  32. 6B_89/201229.06.2012Fixation de la peine · Meurtre · Absence particulière de scrupules
  33. 9C_510/201229.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 9C_517/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_518/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_837/201129.06.2012Autorité de chose jugée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité
  37. ATF 138 III 53228.06.2012Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF . Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral (consid. 1). Application
  38. ATF 138 III 54228.06.2012Demande en révision d'une sentence arbitrale ( art. 396 ss CPC ); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l' art. 90 LTF , susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (cons
  39. 1B_289/201228.06.2012Libre choix de l'avocat · Défense d'office · Préjudice irréparable
  40. 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  41. 1C_325/201228.06.2012Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  42. 1C_33/201228.06.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  43. 1C_361/201128.06.2012Droit d'être entendu · récusation · Protection des biotopes
  44. 2C_241/201228.06.2012Droit des marchés publics · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  45. 2C_449/201228.06.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · Arbitraire · Regroupement familial
  46. 2C_47/201228.06.2012Fortune commerciale · Bénéfice en capital sur la fortune commerciale · Activité lucrative indépendante
  47. 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
  48. 2C_581/201228.06.2012Annulation de l'annonce d'arrivée (contrôle des habitants) · Établissement au sens de l'harmonisation des registres
  49. 2C_823/201128.06.2012Restitution de délai · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_996/201128.06.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite